24 février 2017
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Actualités juridiques

Non les politiques ne sont pas des justiciables comme les autres... et c'est désolant.

16 fév 2017 à 14h39 par Christophe Landat
Je reproduis ici une réponse que j'ai développé dans un échange sur FB. Faire un peu de droit des fois, ça ne fait pas de mal. Chacun a le droit de se faire une idée, voter comme il le veut, mais ce qui me rend fou c'est qu'on essaye de nous faire croire que tout se déroule juridiquement normalement : c'est faux. Quelque soit notre sensibilité politique, c'est l'inquiétude qui doit dominer à l'approche de l'élection la plus importante de la Vème république. Et pour s'en convaincre il suffit de lire quelques textes, ce que les journalistes devraient porter à la connaissance du public s'ils faisaient leur boulot. Mais bon, faut pas trop leur en demander à eux...
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Blacklistic ou la médiation dématérialisée réussie.

10 fév 2016 à 17h10 par Christophe Landat


La médiation a le vent en poupe dans les juridictions françaises. On parle de mode de réglements non juridictionnel des différends. Et pour cause, à l'heure où les délais de traitement des dossiers ne cessent de se complexifier et de s'allonger, la médiation demeure un mode de réglement des litiges qu'il faut absolument privilégier, un bon accord demeurant toujours mieux qu'un mauvais procès. Cela, Blacklistic l'a compris bien avant tout le monde...
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10 propositions originales pour rapprocher les avocats de leur public.

09 fév 2016 à 11h23 par Christophe Landat


Chacun connait sûrement cette citation fameuse de Shakespeare (Nicholas, pas Willliam...) «Ils ont échoué parce qu'ils n'ont pas commencé par le rêve». Une bonne justification aux idées qui suivent.
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Nom de domaine du site d'avocat : pourquoi c'est très con...

22 oct 2014 à 07h46 par Christophe Landat


Dans son approche du web, l'avocat est soumis aux dispositions du réglement intérieur national de sa profession (le RIN) et notamment à son article 10-6. Si on le suit à lettre, le nom de domaine du site web de l'avocat ne peut donc comprendre que son nom et son prénom, la dénomination "avocat" et l'extension (par exemple en .fr ou en .com). Il prévoit aussi la déclaration du site auprès son Ordre... ainsi que  tous les liens hypertextes que l'avocat entend intégrer à son site et par extension à l'ensemble des réseaux sociaux qu'il utilise!!!... La profession a ainsi réussi à inventer à côté de la e-réputation, la "non-réputation". L'anonymat total, la non-existence digitale... A la veille (presque) de ma participation à l'atelier Internet et Déontologie dans le cadre de la convention nationale des avocats, j'ai souhaité ressortir de la cave quelques menus travaux réalisés sur la question, présentés à mon Ordre et repris notamment par la Conférence des Bâtonniers et tenter ainsi de remettre en lumière un méchant coup de gueule que j'avais poussé quand le terme de "bernique" avait été utilisé par notre ancien président pour qualifier les utilisateurs de noms de domaine générique. Le débat, plus que jamais, devra avoir lieu. Je l'attends avec impatience...
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Madame le Juge, vous qui vous êtes endormie pendant ma plaidoirie hier...

02 sept 2014 à 11h10 par Christophe Landat


... je devrais vous en vouloir terriblement puisqu’instinctivement, l’une des premières choses à laquelle on songe c’est fatalement qu’on a été ennuyeux à mourir dans son propos. Je ne dis pas que cela ne m’est jamais arrivé au cours de mon exercice professionnel, je dis simplement que ce n’était pas le cas cette fois-ci et que j’ai même réussi à fédérer l’attention de tous, procureur compris, sur un dossier de droit pénal fiscal qui, avouons-le, n’avait pourtant rien de follement excitant.
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Condamnation de la candidate FN : 9 mois c'est trop?

16 juil 2014 à 23h22 par Christophe Landat
On entend tout et n'importe quoi depuis que le Tribunal Correctionnel de Cayenne a vidé son délibéré dans le dossier concernant les injures raciales proférées contre notre Garde des Sceaux. 9 mois ferme est-ce trop au regard de ce que prononcent les juridictions dans de tels dossiers?

On a entendu nombre d'explications plus ou moins fumeuses, chacun y allant de son analyse de café du commerce. Mais ce que personne ne dit, c'est la pratique très répandue dans les juridictions qui consiste à condamner très lourdement les personnes ne comparaissant pas aux audiences. Or, il semble bien que la prévenue ne se soit pas rendu à l'audience et qu'aucun avocat ne soit intervenu pour elle. Soulignons au passage que personne ne reste sans avocat dans notre pays en raison du système de la désignation d'office auquel peut avoir recours le Bâtonnier, sur demande d'un justiciable ou de son propre chef. Prétendre "qu'aucun avocat n'a voulu" défendre ce dossier est donc un faux problème : si elle avait vraiment voulu un avocat, elle en aurait eu un. 

La décision rendue dans de telles circonstances comporte souvent la mention que le prévenu n'était "ni présent, ni représenté" et on dit de la décision qu'elle est alors "contradictoire à signifier" si le prévenu avait valablement été informé de la date de son procès. Non les peines de prison ferme ne sont donc pas rares dans des dossiers qui - a priori - ne devraient pas aboutir à des sanctions aussi lourdes justement parce que la loi fait de la prison une sanction de tout dernier recours comme on peut le voir en lisant l'article 132-24 du code pénal. Les juridictions contraignent souvent ainsi le prévenu à comparaître en faisant opposition (quand la décision est rendue par défaut) ou à interjeter appel pour inciter le prévenu à aller s'expliquer devant ses juges. On peut parler de sanction incitative de principe.

La raison en est simple : depuis l'abolition de la peine de mort, c'est la sanction la plus sévère du code pénal, et dans une démocratie, le bien le plus précieux de tout citoyen.

Enfin dernier point, on renverra le lecteur à cet article, lequel rappelle que "prison ferme" ne rime pas forcément avec incarcération dès lors que la peine reste inférieure ou égale à deux années et qu'il n'est pas délivré de mandat de dépôt (par exemple) à l'audience. En l'état, l'ancienne candidate FN ne serait donc condamnée qu'à un RV judiciaire avec un juge d'application des peines...

Comment conclure ce mini-billet sans deux constats supplémentaires? Le premier c'est celui du caractère révulsant des propos qui ont été tenus par cette personne et dont on a du mal à croire qu'ils puissent encore exister au 21ème siècle dans notre pays. Le deuxième, beaucoup plus prosaïque, c'est une fois de plus le constat des approximations juridiques de notre Garde des Sceaux incapable de faire une phrase correcte en sortant du conseil des ministres lorsqu'elle évoque un "verdict", terme réservé aux décisions de Cour d'Assises. Quant à son analyse de la décision rendue, à la vue de ce qui précède, elle ne mériterait sans doute qu'une très faible note chez un étudiant de 1ère année en droit avec une annotation toute trouvée : "Peut mieux faire...".


Le système pénal français : un système à bout de souffle.

08 juil 2014 à 09h55 par Christophe Landat
Une fois de plus c'est une démarche pénale qui m'amène, furieux, à déverser mon trop plein de colère sur mon blog. Plainte déposée en octobre 2012 et près de deux ans plus tard, tout simplement aucune réponse judiciaire... Du classique, du grand classique même. Les choses sont simples : le Parquet n'a tout simplement pas les moyens matériels et humains de suivre. Il est contraint de fixer des priorités et se bat au quotidien pour tenir, tant bien que mal, la barque à flots. A l'heure des grands discours d'un garde des sceaux étymologiquement incompétent, magnant la contrainte pénale comme s'il s'agissait de la nécessité du moment, la justice du quotidien ne passe plus. Il s'écoule désormais de manière très régulière plusieurs années entre un dépôt de plainte et une éventuelle suite judiciaire. Seule la justice pénale du flagrant délit ou du crime connaissent des réponses correctes. La faute pénale mise en avant par le justiciable par le biais d'un dépôt de plainte auprès du Procureur subit, elle, les foudres du temps : deux ou trois ans, voir plus. Dès lors que l'interpellation n'intervient pas immédiatement, il est désormais classique d'entendre des clients, victimes d'infractions, de tous âges, de tous horizons sociaux venir nous dire dans nos cabinets que les fonctionnaires de police ou les militaires de la Gendarmerie ont refusé d'enregistrer une plainte ou ont découragé son dépôt... Que devient une société qui, en refusant de donner aux juges les moyens nécessaires pour travailler, opère des choix dans l'échelle de la délinquance pour décider, faute de mieux, ce qui sera poursuivi et ce qui ne le sera pas? Songe-t-on à l'analyse du risque opéré par le délinquant? Que l'impunité soit légale ou factuelle ne change rien. Notre système pénal est délabré, la chaîne pénale survit et chaque victime n'est pas traité sur un pied d'égalité loin s'en faut. Face à ce constat que peut faire l'avocat? User de la citation directe et se faire corriger une fois sur deux par le Parquet ou la juridiction qui déteste voir leur échapper ce contentieux qu'ils ne sont pourtant plus en mesure de gérer correctement. La boucle est bouclée... Le plus triste est sans doute que les avocats acceptent de faire de ce constat un fait dont il faut simplement tenir compte sans jamais s'interroger sur les conséquences que cela engendre sur la qualité du contrat social. Triste constat, évolution inquiétante...
 
 
 

Le journaliste, cette curiosité juridique...

06 juin 2014 à 14h24 par Christophe Landat
Ils occupent notre quotidien, nous les lisons, les écoutons tous les jours. Ils sont un des piliers vigilant de notre démocratie mais savent aussi parfois nous agacer. Leur travail nous inspirent admiration ou répulsion selon les situations. Tantôt accusés de légèreté dans leur travail, tantôt emprunt d'un courage frisant l'inconscience, ils sont nos voisins du quotidien, nos indispensables et nos surpeflus et pourtant nous ne savons pas grand chose d’eux. La faute sans doute à l'absence de... reportages les concernant! Un comble... « Eux », ce sont les journalistes. L’étude du droit qui se rattache à leur statut, à leur travail ou encore à la manière dont on peut officiellement se dire journaliste révèle un régime juridique très original que je vous propose de découvrir de manière forcément succincte, tant la matière est vaste car très largement jurisprudentielle.
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Population ROM : le bal des faux-culs.

15 avr 2014 à 14h48 par Christophe Landat
La France se nourrit de polémiques et a cette fâcheuse habitude de laisser de côté le fond des problèmes. Ainsi apprend-t-on aujourd’hui que le commissariat du 6ème arrondissement de Paris aurait fait circuler une note interne invitant les fonctionnaires de police à tenter de déplacer les populations ROM de cette circonscription administrative. Si on laisse de côté le volet polémique où s’affrontent en permanence les extrémistes des deux camps, qu’il s’agisse des tenanciers de la solution du « Back Home » ou ceux du « Peace and Love », il reste le droit. Que dit-il ? Pas sur le contenu de la note en elle-même, mais sur la situation juridique de cette population sur le territoire et plus particulièrement sur la situation des enfants.
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Loi Hamon du 18.03.2014 : 72 renvois à des décrets dans la loi...

07 avr 2014 à 17h17 par Christophe Landat



Nouvel épisode de la médiocrité législative de nos représentants politiques qui ne savent pas écrire les lois, quelque soit leur bord politique. Long, touffu, complexe, superfétatoire au regard des règles existantes ou du rôle que devrait jouer la jurisprudence, ce nouveau texte, la loi du 17.03.2014, est tout simplement indigeste. On y trouve de tout, de l’action de groupe aux nouvelles règles pesant sur les professionnels de la vente à distance en passant par la vente en ligne des verres correcteurs… Ils sont devenus fous…
 

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