21 octobre 2017

Actualités juridiques

DSK : images d'un homme menotté.

30 mai 2011 à 11h38 par Christophe Landat
CARTON ROUGE à l'ensemble des médias français pour la diffusion jusqu'à l'indigestion des images de Dominique STRAUSS KAHN menotté ou comparant devant une juridiction New Yorkaise. La loi française prohibe totalement ce genre de diffusion et le fait que les images viennent des Etats-Unis, donc de l'étranger, est totalement indifférent.
Cette interdiction formelle s'appuie non seulement sur les dispositions de l'article 9-1 du Code Civil
, mais égalelement, sur le plan pénal sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui dans son article 35 TER sanctionne l'atteinte à la présomption d'innocence ainsi : 

"I. - Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 euros d'amende.
II. - Est puni de la même peine le fait :
- soit de réaliser, de publier ou de commenter un sondage d'opinion, ou toute autre consultation, portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre ;
- soit de publier des indications permettant d'avoir accès à des sondages ou consultations visés à l'alinéa précédent."
 
 

C'est l'ensemble des médias français (télés, journeaux écrits, sites Web,... ) qui s'est rendu coupable (sans en avoir conscience à l'évidence) de cette infraction en diffusant les images de celui qui était encore le Directeur du FMI. 

Mais comment poursuivre tout le monde? Là est peut être la limite de l'applicabilité de cette loi...


 

Commentaires

Soyez le premier à poster un commentaire !

Ajouter votre commentaire

Identifiez vous pour poster un commentaire.