23 septembre 2021
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Actualités juridiques

Georges TRON et le risque de détention provisoire

23 juin 2011 à 00h21 par Christophe Landat
CARTON JAUNE AU JDD pour cette affirmation sur son site le 22.06.2011 : " Si Georges Tron et Brigitte Gruel devaient être mis en examen, un juge des libertés et de la détention se prononcerait ensuite sur un éventuel placement en détention provisoire - que le parquet n'a pas réclamé -, ou sur des mesures de contrôle judiciaire" : c'est inexact.
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La garantie juridique

17 juin 2011 à 10h12 par Christophe Landat
Nombreux sont ceux qui renoncent à des procédures judiciaires pour faire respecter leurs droits en raison des coûts importants générés par ces démarches : frais de procédure, d'avocat, d'expertise... Ils sont tout aussi nombreux à ignorer qu'ils bénéficient peut être d'une prise en charge de la plupart de ces frais par leur assureur... relisez vos contrats!
 
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Aide juridique/avocat d'office : ce qu'il faut savoir.

15 juin 2011 à 11h10 par Christophe Landat
Avocat commis d’office et avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle : quelle différence ? Vous êtes nombreux à considérer qu’un avocat commis d’office sur une affaire intervient forcément gratuitement : c’est inexact. Le bénéfice de l’aide juridictionnelle (communément appelé "AJ" chez les avocats), est déterminé par le montant de vos revenus : elle sera totale ou partielle en fonction de vos ressources. La désignation d’un avocat au titre de la commission d’office n’implique pas cependant qu’il vous assiste au bénéfice de l’aide juridictionnelle automatiquement.
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Liliane Bettencourt : qu'est-ce qu'une curatelle renforcée?

14 juin 2011 à 12h08 par Christophe Landat
Dans le long combat que semblent se livrer mère et fille dans la famille BETTENCOURT, les dernières informations publiées un peu partout font état d'une éventuelle préconisation de mesure de curatelle renforcée pour la milliardaire. De quoi sagit-il exactement?
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La prévention du risque pénal du dirigeant d'entreprise : la délégation de pouvoirs.

13 juin 2011 à 11h26 par Christophe Landat
Le chef d'entreprise est amené de manière quotidienne à prendre des décisions qui pèsent sur le sort de son entreprise et celles de ses salariés. Il engage ainsi non pas une responsabilité mais une kyrielle de responsabilité parmi lesquelles une des plus graves : sa responsabilité pénale. 
 
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