28 juin 2017

Actualités juridiques

Liliane Bettencourt : qu'est-ce qu'une curatelle renforcée?

14 juin 2011 à 12h08 par Christophe Landat
Dans le long combat que semblent se livrer mère et fille dans la famille BETTENCOURT, les dernières informations publiées un peu partout font état d'une éventuelle préconisation de mesure de curatelle renforcée pour la milliardaire. De quoi sagit-il exactement?
Ce sont les articles 440 et suivants du code civil qui traitent de cette question. L'article 440 alinéa premier nous dit ceci : "La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.".

Deux type de curatelle existent ensuite : la curatelle simple et la curatelle renforcée. Placée sous le régime de la curatelle simple, la personne concernée peut gérer ses biens elle-même. Mais pour tout acte de disposition (style achat d'un bien immobilier ou utilisation de ses capitaux ), la double signature du curateur désigné est requise.

Une curatelle renforcée en revanche est un régime de protection beaucoup plus fort comme permet de le découvrir la simple lecture de l'article 472 du Code Civil : "(...) le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains."

Toutes décisions concernant par exemple d'éventuels placements financiers, ou le simple fait de posséder une carte bancaire (!) ne relèvent plus du bon vouloir de la personne sous protection, mais de son curateur.

Si la presse se fait l'écho de l'éventualité d'une mesure de protection judicaire, elle ne dit rien sur un point fondamental dans ce type d'affaire eu égard au patrimoine de la personne concernée : qui serait le curateur...? Si une telle mesure devait être décidée pour Madame BETTENCOURT, nul doute qu'un nouveau combat ne tarderait pas à naître sur la pertinence de ce choix...


 

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