21 octobre 2017

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Aide juridique/avocat d'office : ce qu'il faut savoir.

15 juin 2011 à 11h10 par Christophe Landat
Avocat commis d’office et avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle : quelle différence ? Vous êtes nombreux à considérer qu’un avocat commis d’office sur une affaire intervient forcément gratuitement : c’est inexact. Le bénéfice de l’aide juridictionnelle (communément appelé "AJ" chez les avocats), est déterminé par le montant de vos revenus : elle sera totale ou partielle en fonction de vos ressources. La désignation d’un avocat au titre de la commission d’office n’implique pas cependant qu’il vous assiste au bénéfice de l’aide juridictionnelle automatiquement.
Si vous formez une demande pour bénéficier de l'AJ et que vous précisez dans celle-ci que vous souhaitez la désignation d’un avocat, alors "l'avocat régulièrement commis d'office par le bâtonnier ou par le président de la cour d'assises ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le bâtonnier ou le président" (art. 9 de la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d'avocat).
 
En résumé, l’avocat qui vous sera désigné se trouvera contraint de vous assister sauf motif légitime et ne pourra se décharger du dossier qu'avec l'aval de son Bâtonnier. Si vous bénéficiez de l’AJ, il lui sera totalement interdit de vous demander le moindre honoraire (sauf cas d'AJ partielle ou cas très particulier de renonciation à son bénéfice soumise à des conditions strictes prévues par les textes).
 
En pratique, très souvent, l’avocat qui est commis d’office intervient au titre de l’aide juridique, ce qui entretient la confusion dans le grand public entre ces deux notions. Mais concrètement, la qualité d’avocat désigné d’office n’implique pas de facto qu’il intervienne à ce titre. La condition est double : vous devez bénéficier de l’AJ et votre avocat doit avoir été désigné à ce titre : on peut alors parler d'un avocat désigné (on dit aussi "commis") d'office intervenant au titre de l'aide juridicitionnelle.
 
Si tel n’est pas le cas et que vous avez fait une demande d’AJ sans faire de demande de designation d’avocat pour conserver votre libre choix, il faudra alors vous assurer auprès de ce dernier qu’il accepte d’intervenir à ce titre.
 
Avocat commis d’office et aide juridique ne vont donc pas forcément de paire… 
 

 
 

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