20 octobre 2017

Actualités juridiques

La garantie juridique

17 juin 2011 à 10h12 par Christophe Landat
Nombreux sont ceux qui renoncent à des procédures judiciaires pour faire respecter leurs droits en raison des coûts importants générés par ces démarches : frais de procédure, d'avocat, d'expertise... Ils sont tout aussi nombreux à ignorer qu'ils bénéficient peut être d'une prise en charge de la plupart de ces frais par leur assureur... relisez vos contrats!
 
Les frais de justice et d’avocat sont souvents importants et conduisent à un constat paradoxal : seuls les plus démunis ont vocation à pouvoir agir juridiquement sur des litiges représentant de petits montants financiers. En effet, ces personnes auront normalement vocation à pouvoir solliciter le benefice de l’aide juridictionnelle et donc ne paieront pas les frais susvisés.
 
Pour les autres, quel intérêt d’engager une action pour un prejudice de 500€ par exemple, quand la moindre facture d’avocat avoisinera très rapidement cette somme… à titre de simple provision!
 
De même, certaines personnes assument de lourds frais d’avocat dans des situations où leur responsabilité est engagée alors meme qu’ils bénéficient (ainsi que leur famille très souvent) d’une possibilité de prise en charge contractuellement prevue par les conventions qu’ils ont signé par le passé.

Il existe pourtant une solution méconnue : c’est celle de la garantie juridique souvent résumée aussi à l'appelation“clause défense/recours”. De quoi s’agit-il?
 
Il s’agit d’un contrat d’assurance que vous avez souscrit et qui vous confère des droits que vous ignorez simplement. Cette garantie vous permet d'être représenté et défendu dans nombre de procédures judiciaires. Il peut s’agir d’un contrat spécifique de protection juridique ou d'une clause contractuelle cachée au fin fond de votre contrat multirisques habitation ou même de vos contrats de cartes bancaires).
 
Si ce contrat ou cette petite clause existe, votre avocat (s’il a le réflexe de vous parler de cette hypothèse, ce qui est rare, nous oublions souvent) prendra attache avec votre assureur et lui demandera sa grille tarifaire : ce sont les montants de prise en charge des honoraires de l’avocat. Par exemple, l’assureur pour une procedure devant le Tribunal d’Instance prend 400€ en charge de manière forfaitaire.Si les honoraires de l’avocat sont de 800€, 400€ resterons à votre charge.
 
Il faut savoir que ces grilles tarifaires varient énormément en fonction des assureurs. D'autre part  certains font l’avance de frais (vous n’avez rien à payer), d’autres pratiquent le remboursement d’honoraires. Dans tous les cas, votre avocat doit être diligent pour fournir à l’assureur les justificatifs de ses interventions.
 
Un avocat sérieux saura, quand c’est possible, négocier avec l’assureur une avance de frais non prévue ou la prise en charge de certaines actions pas forcément envisagées dans les barèmes fournis. Autre avantage, la plupart du temps les frais de justice sont pris en charge : les frais d’huissier de justice ou les frais d’expertise par exemple n’ont plus à être supportés par le particulier, l’assureur recevant directement ces factures et les réglant.
 
Attention cependant, l’assureur n'intervient pas dans tous les domaines : la consultation juridique d’avocat (malheureusement…) ne fait ainsi souvent pas partie de ses domaines de prises en charges.  Dernier point d’importance : quoique puisse vous affirmer votre assureur : vous avez toujours le libre choix de votre avocat et n’êtes pas obligé de prendre celui proposé par votre assureur.
 
 

Commentaires

Soyez le premier à poster un commentaire !

Ajouter votre commentaire

Identifiez vous pour poster un commentaire.