27 juin 2017

Actualités juridiques

Georges TRON et le risque de détention provisoire

23 juin 2011 à 00h21 par Christophe Landat
CARTON JAUNE AU JDD pour cette affirmation sur son site le 22.06.2011 : " Si Georges Tron et Brigitte Gruel devaient être mis en examen, un juge des libertés et de la détention se prononcerait ensuite sur un éventuel placement en détention provisoire - que le parquet n'a pas réclamé -, ou sur des mesures de contrôle judiciaire" : c'est inexact.
Après une mise en examen, l'intervention d'un juge des libertés et de la détention (JLD) n'a rien d'automatique : il doit être saisit directement par le juge d'instruction qui peut d'ailleurs s'opposer à la demande du Parquet (lequel peut alors faire appel de sa décision devant la Chambre de l'Instruction).

Si le juge d'instruction n'a plus compétence pour placer en détention provisoire un mis en examen, il peut en revanche seul décider des modalités du contrôle judiciaire.

Il est donc inexact de prétendre que le JLD a vocation à se prononcer automatiquement sur un placement en détention provisoire ou même sur un simple contrôle judiciaire après une mise en examen.

Pour mémoire, les conditions permettant un placement en détention provisoire sont visées par l'article 144 du Code de Procédure pénale qui prévoit notamment qu'elle est une mesure d'exception (il n'en est rien en pratique) qui doit viser à (conditions non cumulatives) : 

1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
4° Protéger la personne mise en examen ;
5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle."


 

 

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