20 octobre 2017

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DSK/Tristane BANON : quelles prescriptions en droit pénal ?

06 juil 2011 à 09h51 par Christophe Landat
D’aucun s’étonneront que plusieurs années après un crime supposé, une plainte puisse encore être déposée.
 
En réalité le code pénal et le code de procédure pénale fixent des règles de prescriptions différentes selon le type d’infraction en cause et la qualité de la victime et même parfois selon la qualité de l’auteur (par exemple régime dérogatoire du Président de la République : article 67 et 68 de la constitution de la Vème république).
Ainsi la prescription d’un délit (voir notamment l’article 8 du code de procédure pénale - CPP) peut varier de 3 à 20 ans : 3 ans pour un délit non aggravé par d’autres circonstances, par exemple un vol simple. A l’autre extrémité, les agressions sexuelles autres que le viol commis sur un mineur se verront soumises à une prescription de 20 ans… à compter de la majorité du mineur.
 
Dans cette situation, la victime présumée peut donc déposer plainte jusqu’à ses 38 ans.
 
En matière criminelle, ce temps pénal varie de 10 ans à… l’éternité : l’article 7 du CPP prévoit en effet une prescription de 10 ans qui peut s'appliquer par exemple à un meurtre commis sans circonstances aggravantes quand l’article 213-5 du Code pénal prévoit l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité.
 
Enfin s’agissant des contraventions, le principe posé par l’article 9 du CPP est celui d’une prescription d'une année à compter de la commission de l’infraction.
 
Qu’il s’agisse d’infractions spécifiques (délits de presse par exemple), de suspension, ou encore d’interruption du délai de prescription, nombreux sont les cas particuliers qu’il faut observer à la loupe pour ne pas commettre d’erreur d’analyse.
 
Trois possibilités s’offraient à Mme BANON : une plainte déposée auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie, une plainte adressée au Procureur de la République ou enfin une plainte avec constitution de partie civile adressée directement au juge d’instruction.
 
Stratégiquement, le choix d’une plainte adressée au Parquet permet à cette dernière de solliciter un réexamen de sa plainte à travers un recours hiérarchique (article 40-3 du CPP) du parquet Général en cas de classement sans suite.
 
Si cette démarche n’aboutie pas, elle peut alors saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile.
 
Ainsi en choisissant la voie de la plainte dite «simple » dans le jargon judicaire, elle s’offre une voie de recours supplémentaire contrairement à une saisine directe du juge d’instruction.
 
Le choix n’est pas anodin. Saisir le Parquet avant le juge d’instruction c’est confier le contrôle de l’enquête au Procureur visé par nombre de débats passionnés s’agissant de son indépendance vis à vis de l’exécutif. La saisine directe d’un juge d’instruction faisait valoir le choix d’un magistrat statutairement indépendant de ce pouvoir.
 
L’option retenue si elle s’entend juridiquement ouvre de facto la voie à la polémique s’agissant de l’orientation qui sera donnée à l’affaire en période pré-électorale. 
 
 
 
 
 
 

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