23 août 2017

Actualités juridiques

Tristane Banon entendue aux Etats-Unis?

20 juil 2011 à 17h36 par Christophe Landat
Elle avait fait dire par son avocat qu'elle ne témoignerait pas. Il semblerait que la stratégie a changé. Cyrus Vance dispose de plusieurs possibiltés pour entendre Madame BANON. Il existe même un texte.
Il s'agit du traité d'entraide judiciaire entre la France et les Etats-Unis signé le... 10.12.1998! L'ironie est terrible puisque ce texte a donc été ratifié à l'époque ou Monsieur STRAUSS KAHN  était Ministre des Finances dans le gouvernement de Monsieur Lionel JOSPIN.

Cet accord sera par la suite visé dans un accord plus vaste de coopération judicaire entre l'Union Européenne et les Etats-Unis  le 25 juin 2003 (Accord d'entraide judiciaire UE-EU) :

"Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique reconnaissent que, conformément aux dispositions du présent Instrument, l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU s'applique dans les conditions ci-après au Traité bilatéral d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 10 décembre 1998 entre la France et les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommé « le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale de 1998 »)"

Ce traité de 1998 prévoit notamment en matière de témoignage  que l'état requérant (ici les Etats-Unis) fournisse "une description des éléments de preuve recherchés ou de toute autre entraide sollicitée comprenant, le cas échéant, une liste de questions si l'audition d'un témoin ou l'interrogatoire d'une personne faisant l'objet de l'enquête ou de la procédure est demandée" (
Article 4-f ).

L'article 9 lui prévoit que
"(...) L'Etat requis (ici la France) permet l'assistance, à l'audition des personnes entendues, des autorités et personnes désignées pour que leur déposition puisse être utilisée dans le cadre de la procédure en cours dans l'Etat requérant(...)". "L'Etat requis, si l'Etat requérant le demande (...) recueille, sous serment, les dépositions des témoins (...)". ("...)autorise une confrontation entre une personne poursuivie, en présence de son avocat, et un témoin ou un expert dont le témoignage ou l'élément de preuve produit servira contre cette personne poursuivie dans la procédure pénale engagée dans l'Etat requérant (...)pose les questions soumises par l'Etat requérant (...)".

S'agissant de la comparution de Madame BANON aux Etats-Unis, c'est l'article 16 qui pourrait s'appliquer : "(...) Lorsque l'Etat requérant sollicite la comparution personnelle d'un témoin (...) l'Etat requis invite ce témoin (...) à comparaître. L'Etat requis informe l'autorité centrale de l'Etat requérant de la réponse donnée par la personne".

Le texte précise même que les frais de voyage doivent être évoqués : "Cette demande doit mentionner le montant approximatif des frais de voyage et de séjour à rembourser. Si la personne le demande, l'Etat requérant peut avancer tout ou partie de la somme destinée à payer les frais par l'intermédiaire de sa représentation diplomatique ou consulaire dans l'Etat requis."

Toutefois le texte précise alors que dans ce cadre légal, il n'existe pas de sanction face à un refus du témoin de se rendre dans l'Etat requérant sauf exception :  "Un témoin (...) qui ne défère pas à une demande de comparution dans l'Etat requérant, qui lui a été remise en exécution d'une demande d'entraide judiciaire, n'est passible d'aucune sanction ou mesure de contrainte, même si cette demande de comparution prévoit des injonctions, à moins qu'il ne se rende volontairement par la suite dans l'Etat requérant, reçoive notification en bonne et due forme et s'abstienne à nouveau de comparaître.".

L'affaire STRAUSS KHAN semble donc ne plus être tout à fait qu'une affaire américaine. On imagine déjà sur le plan politique l'embarras des autorités françaises ayant à répondre à de telles demandes provenant d'Outre Atlantique...

 
 

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