21 août 2017

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Galère de vacances : perte, retard de restitution ou destruction des bagages par le transporteur aérien.

27 juil 2011 à 14h00 par Christophe Landat
Les vacances furent merveilleuses et vous rentrez chez vous des images de plages de sable fin et de cocotiers plein la tête. Oui mais voilà, vous avez voyagé avec la compagnie « Air Calamité » et arrivé en France, tous les bons souvenirs s’effacent derrière le constat d’un tapis de bagages vide : vos valises ont été égarées, détruits, retardées ou encore abimées! Que faire ? Quels sont vos droits ?
Deux grands textes régissent ce type de mésaventure : il s’agit de la convention de Varsovie de 1929 et de la convention de Montréal de 1999.
 
Le principe est celui d’une responsabilité plafonnée du transporteur : en 2010, la Cour de justice de l’Union Européenne (ex-CJCE) a fixé le plafond de responsabilité des compagnies aériennes européennes à 1 134 € par bagage soit 1 000 droits de tirage spéciaux (DTS) qui représente l’unité de paiement indemnitaire en matière de transport aérien : une valeur qui se compose d’un mélange de plusieurs monnaies (le DTS est une création du FMI datant de 1969). La convention de Varsovie prévoit une indemnisation au poids du bagage enregistré, à savoir 17 DTS soit environ 20€ environ par kilo.
 
L’indemnisation que vous êtes susceptible d’obtenir n’atteindra donc pas forcément le plafond, elle peut être moindre. Cette difficulté peut être contournée en faisant, à l’enregistrement des bagages, une déclaration spéciale de valeur (occasionnant alors un surcoût et soumis à plafonnement là aussi).
 
A réception des bagages vous devrez être très vigilant et vérifier immédiatement leur bon état : ne vous laissez pas intimider lors de la remise et refusez de signer quoique ce soit tant que la vérification n’est pas complète : l’acceptation des bagages sans protestations constitue une présomption simple de livraison en bon état comme le prévoit l’article 31-1 de la Convention de Montréal : “ La réception des bagages enregistrés et des marchandises sans protestation par le destinataire constituera présomption, sauf preuve du contraire, que les bagages et marchandises ont été livrés en bon état (…).”
 
En cas de détérioration, vous devez signaler vos réserves et protestations immédiatement sur le document qu’on vous demande de signer (directement sur le titre de transport). Vous avez cependant 7 jours à compter de cette réception pour adresser votre réclamation par écrit au transporteur (14 jours pour les marchandises). En cas de retard, vous disposez de 21 jours à compter de la mise à disposition de vos bagages comme l’indique l’article 31-2 de la convention de Montréal : « En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition.”.
 
Vous devrez alors utiliser l’écrit pour vos demarches au regard des exigencies de l’article 31-3 de la convention de Montréal : “Toute protestation doit être faite par réserve écrite et remise ou expédiée dans le délai prévu pour cette protestation”.
 
L’éventuelle action en justice contre le transporteur est ensuite soumise à un délai de prescription de deux années.
 
Vous l’aurez compris, en cas de difficultés en matière de transport aérien, le mieux est d’être très réactif et de lier le contentieux par des écrits. Il faut également penser à conserver tous les justificatifs de frais induits par les retards, disparitions ou carences imputables au transporteur et ne pas hésiter à user de tous moyens de preuves à votre disposition : photos, attestations, preuves d’achat etc…

  
 
 
 

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