23 septembre 2021
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Actualités juridiques

Procès de Jacques CHIRAC : le prévenu doit-il comparaître ?

28 août 2011 à 15h39 par Christophe Landat
Nul doute qu’en Angleterre où on parie sur tout et n’importe quoi, les paris sur la comparution personnelle de l’ancien chef d’Etat français sont lancés. Qu’en est-il réellement des obligations de comparaître devant une juridiction répressive qui pèsent sur une personne poursuivie  ? Est-il aisé de se dispenser d’une comparution ?
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Déménagement d’un parent séparé : quid des frais de transport de l’enfant liés à l’exercice du droit de visite ?

26 août 2011 à 17h40 par Christophe Landat
Selon une très sérieuse étude de 2010 (« expatriés, votre vie nous intéresse ! » – enquête réalisée dans le cadre de la 2ème convention MONDISSIMO) près d’un français sur 3 se sépare ou divorce pendant ou à la suite d’une expatriation. Cette statistique est à rapprocher du chiffre métropolitain qui est identique (un mariage sur deux finissant même par un divorce dans les grandes villes…). La répartition des charges concernant les enfants dans ce cadre est souvent source de conflit entre les parents séparés. Quand le droit de visite est rendu encore plus rare en raison de l’expatriation d’un des parents (ou de sa résidence sur son territoire d’origine), les frais peuvent vite devenir un obstacle majeur à l’exercice du droit de visite du parent n’ayant pas la garde. Bref rappel des règles en vigueur.
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Nafissatou DIALLO : la tentative de subornation de témoin pas punissable en droit pénal français.

23 août 2011 à 09h42 par Christophe Landat
La presse se fait l’écho aujourd’hui de l’intention des avocats de Nafissatou DIALLO de déposer plainte en France contre un adjoint au maire de Sarcelles pour une « tentative de subornation de témoin ». Etonnant quand on sait que cette tentative ne peut pas être réprimée en droit pénal français…
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