28 juin 2017

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Nafissatou DIALLO : la tentative de subornation de témoin pas punissable en droit pénal français.

23 août 2011 à 09h42 par Christophe Landat
La presse se fait l’écho aujourd’hui de l’intention des avocats de Nafissatou DIALLO de déposer plainte en France contre un adjoint au maire de Sarcelles pour une « tentative de subornation de témoin ». Etonnant quand on sait que cette tentative ne peut pas être réprimée en droit pénal français…
L’article 434-15 du Code pénal prévoit et réprime la subornation de témoin. Elle se définit habituellement comme une provocation au mensonge ou à un faux témoignage. L’objectif de l’auteur de l’infraction est d’entraver le bon déroulement d’une enquête pénale ou d’une instance judiciaire. 

Le texte prévoit les manoeuvres qui peuvent être opérées :  "(...)promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices" et l'objectif visé par l'auteur de l'infraction : "(...)en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation(...)".

L'auteur de l'infraction s'expose à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende indépendamment du résultat de ses manoeuvres ("...même si la subornation n'est pas suivie d'effet") et c'est là que se créé la confusion avec la tentative .
 
L’article 121-5 du code pénal définit la tentative :  « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. ».
 
Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi comme le prévoit l’article 121-4 du Code pénal. Pour être punissable en droit pénal français, il faut donc qu'un texte le précise et tel n'est pas le cas pour la subornation de témoin. 
 
Le délit de subornation est un délit formel et se réalise indépendamment de son résultat : il y a donc subornation ou pas : c’est le fait d’inciter au mensonge par exemple qui constitue le délit. Si la personne visée dit malgré tout la vérité ou témoigne, il n’y a pas tentative de subornation mais bien subornation « tout court ». Peu importe le résultat des manoeuvres.
 
On parle souvent improprement de « tentative de subornation » au lieu de parler tout simplement de "subornation" car on imagine à tort que la subornation est consommée quand le résultat est atteint (par exemple le témoin a menti). En réalité, le délit de subornation ne concerne que les manoeuvres utilisées pour influer illégalement sur une procédure en cours et non leur résultat concret.
 
Juridiquement, un dépôt de plainte pour «tentative de subornation» serait donc un non-sens sauf à le faire à "l'insu de son plein gré"...

 

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