22 juin 2017

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Déménagement d’un parent séparé : quid des frais de transport de l’enfant liés à l’exercice du droit de visite ?

26 août 2011 à 17h40 par Christophe Landat
Selon une très sérieuse étude de 2010 (« expatriés, votre vie nous intéresse ! » – enquête réalisée dans le cadre de la 2ème convention MONDISSIMO) près d’un français sur 3 se sépare ou divorce pendant ou à la suite d’une expatriation. Cette statistique est à rapprocher du chiffre métropolitain qui est identique (un mariage sur deux finissant même par un divorce dans les grandes villes…). La répartition des charges concernant les enfants dans ce cadre est souvent source de conflit entre les parents séparés. Quand le droit de visite est rendu encore plus rare en raison de l’expatriation d’un des parents (ou de sa résidence sur son territoire d’origine), les frais peuvent vite devenir un obstacle majeur à l’exercice du droit de visite du parent n’ayant pas la garde. Bref rappel des règles en vigueur.
La loi pose le principe de la continuité des liens de l'enfant avec chacun des parents en cas de séparation. Ainsi le parent ayant la garde de l’enfant doit signaler à l’autre tout projet de déménagement dès lors qu’il a la garde de son enfant (article 373-2 du code civil). Ce déménagement ne doit pas faire obstacle aux relations de l'enfant avec le parent qui n'a pas déménagé.
 
Un accord devra donc être trouvé concernant le partage des frais de déplacement de l'enfant lors des visites et le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (s’il en existe un). Le Juge n’intervient que lorsqu’aucun accord n’existe et qu’un parent finit par le saisir.
 
Sur le plan répressif, l’article 227-6 du Code pénal sanctionne de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende le fait de ne pas « notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée(…) ». Le parent bénéficiant de la garde ne peut donc pas faire ce qu'il veut et ignorer le père ou la mère ne disposant que d'un droit de visite et d'hébergement.
 
Sur le plan civil, les sanctions peuvent être également lourdes pour le parent défaillant en se traduisant par exemple par un transfert judiciaire de la résidence de l'enfant chez l’autre parent : c’est l’intérêt de l’enfant qui guidera le juge.
 
Toutefois le départ à l’étranger d’un parent n’est pas de facto interdit en raison du principe de libre circulation. Ainsi la jurisprudence permet-elle de vérifier qu’on ne peut restreindre la liberté d'établissement d'un parent désireux de franchir les frontières de l'hexagone. Toutefois le droit de visite et d'hébergement du parent qui ne bénéficie par le la résidence de l’enfant chez lui s’en trouvera nécessairement aménagé et il devra souvent en assumer les conséquences financières. Ainsi cette maman qui s’établissant en Espagne pour son travail qui s'est vu accorder un droit d'hébergement pendant la moitié de toutes les vacances scolaires mais avec une prise en charge totale des frais de voyage des enfants (Cour d’Appel de Paris, 24e ch., sect. D., 29 avr. 2004).
  
C’est toujours ce même article 373-2 du Code civil qui donne au juge la possibilité de répartir entre les parents les frais de déplacement en fonction de leur situation matérielle respective : « (…) Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. ».
 
La charge financière pourra peser sur le parent qui a la garde des enfants et ne déménage pas si son niveau social le permet mais en pratique c’est très souvent le responsable de l'éloignement des domiciles qui doit s’acquitter des frais engendrés.
 
Dans tous les cas, le juge n’a vocation à intervenir qu’en cas d’absence d’accord entre les parents. Sa saisine n’est souhaitable qu’en dernier recours, de nombreuses possibilités d’apaiser les tensions existant comme par exemple le recours à une médiation familiale ou à un avocat qui aura souvent vocation à chercher un accord qui satsifasse tout le monde, contrairement à l'idée véhiculée si cruellement mais si joliment par  Michel DELPECH : "Si tu voyais mon avocat, ce qu'il veut me faire dire de toi (...)"...

Promis, nous ne sommes pas tous si vilains...
 
 

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