22 juin 2017

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Procès de Jacques CHIRAC : le prévenu doit-il comparaître ?

28 août 2011 à 15h39 par Christophe Landat
Nul doute qu’en Angleterre où on parie sur tout et n’importe quoi, les paris sur la comparution personnelle de l’ancien chef d’Etat français sont lancés. Qu’en est-il réellement des obligations de comparaître devant une juridiction répressive qui pèsent sur une personne poursuivie  ? Est-il aisé de se dispenser d’une comparution ?
S’agissant de la comparution devant le Tribunal Correctionnel, ce sont les articles 406 et suivants du code de procédure pénale (CPP) qui régissent la matière.
 
Concernant la situation d’une personne détenue, la situation est relativement simple, la loi précisant (article 409 du CPP) « Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique»Cependant, pratiquement, si le détenu refuse physiquement l’extraction, les choses ne sont pas si simples…
 
Tel n’est cependant pas la situation de l’ancien occupant de l’Elysée, libre de tout mouvement. Le concernant c’est d’abord l’article 410 du CPP qui fixe le principe : « Le prévenu (…) doit comparaître (…) ». Le principe étant posé, il existe bien entendu comme très souvent en droit pénal, des exceptions.
 
Si Monsieur CHIRAC fournit  « (…) une excuse reconnue valable par la juridiction (…)», il peut être dispensé de comparaître personnellement sans que cela nuise à ses avocats qui seront toujours à même de pouvoir le défendre : « (…) Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande (…) ».
 
Le Tribunal, dans le cas de Monsieur CHIRAC, peut aussi décider de décerner un mandat d’amener ou d’arrêt par« décision spéciale et motivée » nous dit l’article 410-1 du même code. Décision, là aussi en pratique, hautement improbable, de telles mesures étant généralement utilisées pour des prévenus désireux de se soustraire totalement à leur procès…et à leur condamnation.
 
Enfin l’article 411 du CPP prévoit que « (…) le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par son avocat (…) », hypothèse souvent évoquée dans le cas de Monsieur Jacques CHIRAC.
 
Enfin, la juridiction peut estimer indispensable la comparution du prévenu et renvoyer le procès à plus tard en ordonnant sa comparution. Le Parquet fera alors faire délivrer une nouvelle citation à comparaître au mise en cause. Dernier point, la loi reconnait aussi aux juges la possibilité (entre autre) que le prévenu soit entendu à son domicile ou à la maison d'arrêt dans certaines circonstances.

On l'aura compris, nombreux sont les éléments de procédure qui ont vocation à être mis en oeuvre qu'il s'agisse d'assurer une défense de qualité ou... de tenter de retarder une échéance.
 
 
 
 
 

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