23 août 2017

Actualités juridiques

La mise en examen, qu'est-ce que c'est?

02 sept 2011 à 17h10 par Christophe Landat
En 1993, la terminologie juridique « mise en examen » succède à celle d’ « inculpation ». Le législateur souhaite alors effacer l'aspect péjoratif associé à cette notion, véritable condamnation médiatique avant l’heure dans laquelle se dissout la présomption d’innocence. Mais en pratique, qu’est-ce qu’une mise en examen ? Que disent les textes et comment l’expliquer concrètement ?
Premier problème : la loi ne donne aucune définition de la mise en examen. Formellement la mise en examen est tout autant une information donné à un mis en cause des faits qui lui sont officiellement reprochés qu’un placement de cette même personne sous un statut à la fois coercitif et protecteur. Coercitif car le mis en examen pourra faire l’objet de mesures de contraintes (contrôle judicaire, obligation de répondre aux convocations, détention provisoire dans le pire des cas si le juge des libertés et de la détention le décide), protecteur, parce qu'il lui octroie des droits lui permettant de tenter d'influer sur l'enquête (demande de réalisation d'actes d'investigations, d'interrogatoires, d'expertises, de confrontations etc...)
 
L’article 80-1 du code de procédure pénale énonce qu’ «  à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. »
 
Des indices graves ou concordants nous dit ce texte : à ce stade, on ne peut que constater que c’est l’institution même de l’information judiciaire qui pose difficulté dès lors que cette notion fait dès le départ planer l’idée d’une implication sur la personne entendue…
 
De plus la rédaction même du texte rend particulièrement aisé la mise en examen d’une personne. Le basculement de vie qu’évoquent souvent les personnes ayant eu à vivre un tel événement et ses conséquences possibles sur la liberté découle très souvent de cette immixtion brutale et finalement pas très compliqué du juge dans votre vie.
 
Le mis en examen peut contester ce statut et faire appel de la décision du juge. C’est en pratique presque inutile. Dans le meilleur des cas cela abouti à obtenir le statut de témoin assisté, notion vide de sens et très proche de celle de mis en examen. Donc, si on doit résumer les « avantages » de la mise en examen pour la personne mise en cause, on dira que c’est principalement la possibilité d’avoir accès au dossier et donc de savoir concrètement ce qui vous accuse, qui doit être retenue, puis la possibilité, limitée par le juge d'instruction, de demander la réalisation de certains actes.
 
En pratique et pour rester dans la vulgarisation de la notion, deux situations peuvent se présenter : le mis en cause (appelons-le comme ça bien que cette notion n’existe pas juridiquement) a été interpellé ou il est libre. Son avocat aura pu avoir accès au dossier d’enquête Il va ensuite s’entretenir avec son client à part, de manière confidentielle. Puis vient le moment de passer dans le fameux bureau du juge d’instruction.
 
Le juge est derrière son bureau, le où la greffièr(e) généralement assis(e) à un autre bureau attenant ou pas au sien. Face à lui, un écran mais pas de clavier, seul le greffier étant habilité à « retranscrire » les déclarations. En face du bureau, des chaises à destination de l’avocat et du « mis en cause ».
 
Le juge commence par se présenter puis vérifie l’état civil de la personne. Si la cette dernière est « déférée » (elle est présentée au Juge après interpellation) elle peut se taire, faire des déclarations spontanées, ou accepter un questionnement du juge. L'accord pour être interrogé ne peut alors être donné que si un avocat est présent. Cette obligation ne pèse pas sur le juge en cas de simple convocation, bien que certaines subtilités puissent parfois le conduire  à proposer malgré tout cette option au mis en cause même dans ce cadre là.

C'est à l'issue de ce que l'on appelle "interrogatoire de première comparution" que la personne connaîtra son statut : mis en examen ou témoin assisté (celui-ci pouvant varier en cours de procédure).
 
Dans une enquête effectuée sous l’autorité du Procureur de la République, un suspect n’a pas accès aux procès-verbaux (bien qu’avec la réforme de la garde à vue les choses changent à ce niveau), il n’est pas habilité à demander la réalisation d’actes d’enquête, bref, il n’a guère de droits à faire valoir. Dès lors que l’enquête se poursuit sous le régime de l’information judiciaire, elle passe sous le contrôle du juge d’instruction et le mis en examen devient alors non plus un simple suspect, mais une vraie partie à l’enquête qu’il peut tenter d’orienter en fonction des éléments du dossier.
 
Une mise en examen, c’est donc l’octroi d’un statut qui vous autorise autant qu’il vous contraint : il vous autorise car il vous reconnaît le droit de participer à une enquête qui vous concerne. Il vous contraint car il emporte systématiquement ou presque des obligations pouvant aller jusqu’à la détention provisoire et qu’en tout état de cause il initie le processus qui peut avoir vocation à vous amener devant une juridiction répressive.
 
 
 

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