27 juin 2017

Actualités juridiques

Carton jaune à... Stephane PLAZA de M6!!!

14 sept 2011 à 12h08 par Christophe Landat
Dans l'émission "Recherche appartement ou Maison" diffusée par M6 le 14.09.2011, Stephane PLAZA, "animateur/agent immobilier" aide les gens à trouver la location ou l'achat de leur rêve quand ceux-ci ne parviennent pas à le trouver ou souhaitent confier cette tâche à un professionnel. Avec Frédéric et Denis, couple pacsé de parisiens du 11ème arrondissement de la capitale, Stéphane va commettre une grosse bourde... qui passera totalement inaperçue. Enfin presque... Et oui Monsieur PLAZA, c'est ça d'avoir aussi des avocats comme téléspectateurs...
Dans le reportage la voix off rappelle que pour "Frédéric et Denis, ce n'est pas un simple achat, c'est un projet de vie pour leur couple". Stéphane PLAZA les questionne : "vous achetez à deux?". Réponse d'un des deux candidats à l'achat : "On est pacsés, donc on achète à deux".

Remarque de Monsieur PLAZA : "c'est très important de s'être pacsé pour acheter : si on est pas pacsé et qu'il arrive un malheur à l'un ou à l'autre et bien le deuxième qui reste, il n'a droit à rien!"...  carton jaune pour cette affirmation aussi tonitruante qu'inexacte.

Tout d'abord un petit rappel : le PACS (pacte civile de solidarité) est définit par l'article 515-1 du Code civil : "Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune."

En réalité, "pacsé" ou non, un achat à deux (ou plus) en dehors de la création de toute socité civile immobilière, de régime matrimonial ou de conventions particulières est un achat qui se réalise  en indivision, sous le régime prévu par la loi à défaut de toutes dispositions contraire. Celle-ci sera d'ailleurs mentionnée, le cas échéant, dans l'acte notarié d'achat de l'immeuble.

Il est donc faux de dire que si l'un des co-indivisaire (pacsé en l'espèce) décède, "l'autre n'a droit à rien", comme le dit l'animateur de M6. En réalité, le survivant est toujours propriétaire de sa quote-part indivise mais se voit confronté (pacs ou non), aux éventuels héritiers de son partenaire qui bénéficient de l'autre quote-part de l'immeuble. L'article 815-1 du code civil prévoyant que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, sa situation peut très vite devenir délicate si les héritiers souhaitent vendre leurs "parts" et qu'il n'a pas les moyens de leur racheter.

En réalité, le PACS n'améliore guère les choses et il est fortement recommandé de ne pas se contenter de cet acte pour protéger son concubin en cas d'achat en commun d'un bien immobilier. L'inégalité avec les couples mariés et à ce jour malheureusement encore flagrante.

Quant à Monsieur PLAZA, c'est promis, je lui retire son carton jaune s'il me trouve de magnifiques locaux pour déménager mon cabinet!

 

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