Dans le reportage la voix off rappelle que pour "Frédéric et Denis, ce n'est pas un simple achat, c'est un projet de vie pour leur couple". Stéphane PLAZA les questionne : "vous achetez à deux?". Réponse d'un des deux candidats à l'achat : "On est pacsés, donc on achète à deux".
Remarque de Monsieur PLAZA : "c'est très important de s'être pacsé pour acheter : si on est pas pacsé et qu'il arrive un malheur à l'un ou à l'autre et bien le deuxième qui reste, il n'a droit à rien!"... carton jaune pour cette affirmation aussi tonitruante qu'inexacte.
Tout d'abord un petit rappel : le PACS (pacte civile de solidarité) est définit par l'article 515-1 du Code civil : "Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune."
En réalité, "pacsé" ou non, un achat à deux (ou plus) en dehors de la création de toute socité civile immobilière, de régime matrimonial ou de conventions particulières est un achat qui se réalise en indivision, sous le régime prévu par la loi à défaut de toutes dispositions contraire. Celle-ci sera d'ailleurs mentionnée, le cas échéant, dans l'acte notarié d'achat de l'immeuble.
Il est donc faux de dire que si l'un des co-indivisaire (pacsé en l'espèce) décède, "l'autre n'a droit à rien", comme le dit l'animateur de M6. En réalité, le survivant est toujours propriétaire de sa quote-part indivise mais se voit confronté (pacs ou non), aux éventuels héritiers de son partenaire qui bénéficient de l'autre quote-part de l'immeuble. L'article 815-1 du code civil prévoyant que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, sa situation peut très vite devenir délicate si les héritiers souhaitent vendre leurs "parts" et qu'il n'a pas les moyens de leur racheter.
En réalité, le PACS n'améliore guère les choses et il est fortement recommandé de ne pas se contenter de cet acte pour protéger son concubin en cas d'achat en commun d'un bien immobilier. L'inégalité avec les couples mariés et à ce jour malheureusement encore flagrante.
Quant à Monsieur PLAZA, c'est promis, je lui retire son carton jaune s'il me trouve de magnifiques locaux pour déménager mon cabinet!
Remarque de Monsieur PLAZA : "c'est très important de s'être pacsé pour acheter : si on est pas pacsé et qu'il arrive un malheur à l'un ou à l'autre et bien le deuxième qui reste, il n'a droit à rien!"... carton jaune pour cette affirmation aussi tonitruante qu'inexacte.
Tout d'abord un petit rappel : le PACS (pacte civile de solidarité) est définit par l'article 515-1 du Code civil : "Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune."
En réalité, "pacsé" ou non, un achat à deux (ou plus) en dehors de la création de toute socité civile immobilière, de régime matrimonial ou de conventions particulières est un achat qui se réalise en indivision, sous le régime prévu par la loi à défaut de toutes dispositions contraire. Celle-ci sera d'ailleurs mentionnée, le cas échéant, dans l'acte notarié d'achat de l'immeuble.
Il est donc faux de dire que si l'un des co-indivisaire (pacsé en l'espèce) décède, "l'autre n'a droit à rien", comme le dit l'animateur de M6. En réalité, le survivant est toujours propriétaire de sa quote-part indivise mais se voit confronté (pacs ou non), aux éventuels héritiers de son partenaire qui bénéficient de l'autre quote-part de l'immeuble. L'article 815-1 du code civil prévoyant que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, sa situation peut très vite devenir délicate si les héritiers souhaitent vendre leurs "parts" et qu'il n'a pas les moyens de leur racheter.
En réalité, le PACS n'améliore guère les choses et il est fortement recommandé de ne pas se contenter de cet acte pour protéger son concubin en cas d'achat en commun d'un bien immobilier. L'inégalité avec les couples mariés et à ce jour malheureusement encore flagrante.
Quant à Monsieur PLAZA, c'est promis, je lui retire son carton jaune s'il me trouve de magnifiques locaux pour déménager mon cabinet!
Commentaires