22 juin 2017

Actualités juridiques

Aide juridictionnelle - Tribunal correctionnel

21 sept 2011 à 16h23 par Christophe Landat
 188,16€ HT

C'est ce que touche un avocat qui assiste un prévenu au titre de l'aide juridictionnelle devant un Tribunal Correctionnel et ce quelque soit l'importance du dossier. Le calcul se fait sur la base d'unité de valeur (UV) dont la Chancellerie fixe le montant : une UV correspond à 23,52€. Une "mission d'assistance" - terme consacré - en cette matière est rétribuée à hauteur de 8UV.

Si la victime se fait assister d'un avocat pour défendre ses droits, la rétribution est alors majorée de 3UV (soit une total de 258,72€ HT). La TVA applicable est de 19,6% depuis peu (anciennement de 5,5%). 

Pour les plus curieux : tableau de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle consultable ici.

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