19 août 2017

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Désistement de Bernard TAPIE dans son procès en diffamation : quelles conséquences sur le procès en droit pénal?

21 sept 2011 à 15h45 par Christophe Landat
L'actualité laisse souvent dubitatifs les observateurs néophytes de la scène judiciaire. Pourquoi par exemple le procès de Jacques CHIRAC se tient-il alors qu'il a trouvé un accord indemnitaire avec la ville de Paris? Combien de fois peut on entendre cette affirmation : "il a retiré sa plainte, il ne risque donc plus rien"? Qu'en est-il en réalité de l'efficacité d'un "retrait de plainte" ou d'un désistement devant le juge répressif? Revue de détails.
Certaines actions pénales nécessitent que la victime "porte" l'action pénale jusqu'à son terme. A défaut, elle s'éteint et le mis en cause ne peut pas être condamné. Tel est le cas dans le dossier de Monsieur TAPIE puisque son action se situe dans le domaine de la loi sur la liberté de la de presse du 29.07.1881.

Cette matière se singularise par sa grande complexité et le nombre incalculable d'erreurs fatales à la procédure qui peuvent être commises. L'article 49 de cette loi énonce "Dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrêtera la poursuite commencée."

Le texte est donc très clair : si le plaignant décide de renoncer à son action, il n'y pas plus de procès. Mais tel n'est pas le cas dans la plupart des cas. En matière pénale, il convient de distinguer l'action publique de l'action civile. Si notre droit se singularise par le fait que les particuliers, les associations et les administrations bénéficient d'un large pouvoir de mise en mouvement de l'action publique, il n'est reste pas moins qu'une fois qu'elle est engagée, l'action publique n'appartient plus à son initiateur, le Procureur de la République disposant alors de l'opportunité des poursuites, il sera le seul à pouvoir décider de les abandonner.

En termes simples, on peut donc dire que celui qui enfante l'action pour la répression de l'infraction n'en maîtrise pas ensuite le devenir. L'exemple classique est celui des violences conjugales dans lesquelles un des conjoints a déposé plainte puis se réconcilie avec le conjoint mis en cause et annonce à la barre qu'il souhaite retirer sa plainte : cette démarche peut certes être entendue par le Tribunal à titre d'information, mais elle ne produit aucun effet juridique. Tout juste produira-t-elle un effet sur la constitution de partie civile (l'action civile) et donc les dommages et intérêts qui, de facto, ne seront pas sollicités.

Au delà de la loi sur les délits de presse, il existe d'autres domaines marginaux du droit pénal spécial permettant à la partie poursuivante d'éteindre l'action publique par son renoncement, mais dans la majorité des situations, lorsque le plaignant réveille la "bête", il n'en maîtrise plus ensuite l'appétit.

 

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