13 avril 2021
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Actualités juridiques

N°1...

21 oct 2011 à 09h53 par Christophe Landat
Première page des résultats de Google sur la recherche de consultation d'avocat en ligne, trois mois à peine après le lancement du site, c'est le chiffre qui fait chaud au coeur et qui m'amène à adresser un grand merci et mes félicitations chaleureuses à natural.net, agence web bordelaise nous ayant accompagnée dans ce projet innovant.

399€ ou 477,20€...

10 oct 2011 à 09h09 par Christophe Landat
C'est la tarification des consultations que vous pouvez obtenir en consultant via avocat-consultation.com.

399€ pour les personnes qui justifient résider en dehors de l'Union Européenne et 477,20€ pour les autres qui sont soumis au paiement de la TVA.

Une petite précision semble-t-il nécessaire pour tous ceux qui sollicitent des consultations en oubliant (les étourdis!...) de régler leur consultation en ligne (pour mémoire par Carte Bleue ou via PAYPAL) et donc... de valider la transmission des formulaires. Dans cette situation, nous n'avons pas vos coordonnées et nous ne pouvons pas vous répondre.

Pour des consultations gratuites, rapprochez-vous des permanences organisées par les Ordres d'Avocats au sein de chaque Barreau.



Les avocats "d'office" sont-ils de bons avocats?

08 oct 2011 à 06h40 par Christophe Landat
Le titre pourra faire rire nombre de confrères... ou les faire pleurer! La question agace énormément les avocats et surtout ceux qui ont eu vocation à intervenir au tire de ce qu'on appelle "la commission d'office".  Qu'est-ce donc qu'un avocat "commis d'office"? Là aussi, comme dans nombre des articles de ce blog, je ne peux que faire référence aux affres du cinéma américain (que j'adore malgré tout!!!...) qui renvoit souvent une image d'avocat de seconde zone, de "nul de service". La vértié est à des années lumières de ces clichés.
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SNCF : qu'est-ce que le droit de retrait?

06 oct 2011 à 23h35 par Christophe Landat
Un contrôleur de la SNCF a été sauvagement agressé jeudi 6 octobre dans un train assurant le trajet Lyon/Strasbourg. Partout en France, les contrôleurs de la SCNF ont alors fait valoir "leur droit de retrait" selon la presse. En ont-ils légalement le droit? De quoi s'agit-il?
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Steeve Jobs, un avocat de première classe.

06 oct 2011 à 10h49 par Christophe Landat
Article quelque peu décalé sur un blog juridique, inutile de le cacher. Mais j'avais trop envie, comme des millions de personnes à travers le monde, attaché à une marque, de rendre hommage à Steeve JOBS, ce fantastique créateur qui a tant bouleversé le quotidien des gens. Dans un discours à l'Université de Stanford en juin 2005 (ici en vidéo sous titrée) , Steeve JOBS fit un discours incroyable où il dit notamment en parlant de sa maladie : "Se souvenir que la mort viendra un jour est la meilleure façon d’éviter le piège qui consiste à croire que l’on a quelque chose à perdre".


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Philippe Courroye et l'article 6-1 du CPP

05 oct 2011 à 12h09 par Christophe Landat
La presse relate que les avocats de Philippe CORROYE ont soulevé un problème procédural en se basant sur les dispositions de l'article 6 -1 du Code de procédure pénale dans l'affaire en marge du dossier  BETTENCOURT. Il s'agit d'un vice procédural qui a toutes les chances de prospérer et qui dénote la grande qualité des conseils du Procureur eu égard au caractère très spécifique de cette nullité de procédure.
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35€

05 oct 2011 à 11h45 par Christophe Landat
C'est le montant que tout justiciable doit payer en timbre fiscal ou par paiement électronique depuis le 1er octobre 2011 en vertu de l’article 1635 bis Q du code général des impôts ayant instauré une contribution pour l’aide juridique. 
 
Il s'agit selon la Chancellerie "d’assurer une solidarité financière entre les justiciables par le paiement d’une taxe de 35 euros exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011 en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou, en matière administrative, devant les juridictions administratives."  (Circulaire  JUSC1126611C - CIV/04/1 du Ministre de la Justice).
 
Le domaine du droit pénal n'est pas concerné par cette réforme.

Cette nouvelle taxe est due à peine d'irrecevabilité de l'action engagée.