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Actualités juridiques

35€

05 oct 2011 à 11h45 par Christophe Landat
C'est le montant que tout justiciable doit payer en timbre fiscal ou par paiement électronique depuis le 1er octobre 2011 en vertu de l’article 1635 bis Q du code général des impôts ayant instauré une contribution pour l’aide juridique. 
 
Il s'agit selon la Chancellerie "d’assurer une solidarité financière entre les justiciables par le paiement d’une taxe de 35 euros exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011 en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou, en matière administrative, devant les juridictions administratives."  (Circulaire  JUSC1126611C - CIV/04/1 du Ministre de la Justice).
 
Le domaine du droit pénal n'est pas concerné par cette réforme.

Cette nouvelle taxe est due à peine d'irrecevabilité de l'action engagée.
 
 
 

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