20 octobre 2017

Actualités juridiques

L'indemnisation du préjudice corporel.

16 nov 2011 à 10h40 par Christophe Landat
Une audience pénale pour une victime, c’est très souvent une double épreuve : celle, tout d’abord, de la confrontation avec son agresseur, son voleur… celle aussi ensuite des soucis administratifs à gérer pour obtenir réparation de ses préjudices. Le procès pénal représente souvent une étape importante dans la reconstruction psychologique de la victime. Mais qu’en est-il de l’indemnisation des préjudices subis ? Quels sont les principes en vigueur pour obtenir réparation et quelles sont les pratiques des Tribunaux ? Petit tour d'horizon.
 
Force est de constater que les victimes sont souvent plus démunies que les auteurs d’infraction s’agissant de leur prise en charge et ce, malgré les efforts nombreux développés par le législateur pour leur accompagnement. Ainsi la pratique de l’audience pénale démontre qu’il est fréquent que les victimes ne soient pas correctement avisées des dates de procès, surtout dans les procédures de traitement en temps réel que l’on appelle aussi parfois procédure de comparution immédiate.
 
Dans cette hypothèse, après 24 ou 48h de garde à vue, le délinquant est très souvent immédiatement présenté au Tribunal pour y être jugé : il est lui sûr et certain, de par l’organisation des Barreaux d’être pris en charge de A à Z grâce aux permanences d’avocats organisées partout en France.
 
Même si les choses changent, les victimes sont souvent plus démunies : quel avocat aller voir ? Quels seront ses honoraires ? Que dois-je demander au Tribunal si j’y vais seul ? On croise souvent à l’audience des particuliers destabilisés, ne sachant pas où se mettre, ne sachant pas quand se manifester, intimidés par l’aspect solennel de l’audience. Le Président du Tribunal essaiera souvent d’aider la victime, dans les limites de l’objectivité procédurale qui s’impose à lui et on assiste souvent à des scènes cocasses où il tente de leur faire comprendre qu'elles doivent se constituer partie civile et formuler des demandes chiffrées pour espérer obtenir réparation.
 
Quels sont alors les bons réflexes à respecter ?
 
Même si le temps est compté avant l’audience, des choses simples permettent de réagir efficacement : quelque soit le préjudice subi, contactez votre assureur qui pourra éventuellement vous guider dans le choix d’un avocat ou vous en proposer un si vous disposez d’une clause défense recours dans votre contrat multirisques habitation ou d’un contrat d’assistance juridique spécifique.
 
Contactez l’ordre des avocats du lieu de l’infraction subie pour solliciter l’assistance d’un avocat si vous n’en connaissez pas : vous serez accompagné jusqu’au terme de la procédure.
 
Réunissez tous les éléments en votre possession justifiant de votre préjudice ainsi que vos justificatifs de revenus pour le chiffrage des honoraires de l'avocat ou un éventuel dépôt de dossier d'aide juridictionnelle.
 
Si vous allez seul à l’audience, signalez vous dès le début de l’audience auprès de l’huissier (généralement en robe noire et circulant dans la salle pour amener les dossiers aux juges, vérifier les convocations des justiciables etc…) : si vous ne l’identifiez pas, demandez à des avocats présents qui il est ou demandez au greffier.
 
Si vous n’avez pas eu le temps de faire tout ça et que l’audience a débuté, lorsque le président appelle le dossier et qu’il interroge la salle pour savoir s’il y a des victimes dans le dossier, levez-vous et identifiez-vous puis rapprochez vous de la barre. Vous devrez alors indiquer que vous "vous vous constituez partie civile" et demander une somme en réparation de vos préjudices.
 
Bien évidemment, mieux vaut être accompagné d’un avocat.
 
Quels sont les principes d’indemnisation ? Notre droit diffère totalement du mécanisme anglo-saxon prévoyant des dommages et intérêts punitifs que l’on côtoie à longueur de temps dans les films ou dans les grands procès médiatiques américains.
 
Notre système est celui des dommages et intérêts compensatoires : on ne peut demander plus que le montant du préjudice qui a été effectivement causé. C’est souvent une découverte choquante pour les victimes qui considèrent être flouées par le système au regard du caractère modeste des sommes accordées.
 
Un exemple illustrera parfaitement  le principe : Monsieur X se fait voler sa voiture dans la rue. On retrouve son voleur : si sa culpabilité est établie, ce dernier sera alors susceptible de lui rembourser la valeur résiduelle du véhicule, mais pas la valeur neuve…et les éventuels dommages engendrés par l’indisponibilité du véhicule.
 
Monsieur X a par exemple du louer un véhicule pendant plusieurs semaines pour aller à son travail, et son assureur ne prenait pas en charge ces frais : il pourra solliciter le remboursement de ces sommes au délinquant.
 
Se rajoute souvent à cela une demande d’indemnisation du préjudice moral, souvent très peu considéré par les juridictions et dont les montants sont parfaitement ridicules : dans l’exemple précité, on pourra indemniser l’émotion légitime ressentie face à la disparition du véhicule et les soucis engendrées par les démarches administratives nécessaires pour faire valoir ses droits.
 
En matière de préjudice corporel, la complexité de l’indemnisation augmente avec le niveau du préjudice : si vous pouvez parfaitement renoncer à l’avocat pour une demande de réparation de blessures légères sans conséquences sur votre santé future, il en va tout autrement s’agissant de demandes visant à obtenir réparation de préjudices lourds, voir handicapants.
 
L’assistance de l’avocat devient alors indispensable.
 
Si les blessures sont importantes, il est fréquent qu’une expertise soit demandée pour détailler l’état des préjudices et de leurs conséquences de la manière la plus détaillée possible. Classiquement, la juridiction va alors prononcer sa décision sur la condamnation de l’auteur des faits sur le plan pénal (ce que l’on appelle "l’action publique") et renvoyer l’examen de l’affaire s’agissant des dommages et intérêts à une audience ultérieure spécifiquement consacrée aux débats relatifs à l’indemnisation (on dit dans notre jargon « sur intérêts civils »).
 
Votre avocat pourra alors préciser s’il entend demander une provision à valoir sur les dommages et intérêts futurs, préciser ce qu’il souhaite voir réaliser comme expertise, préciser la mission de l’expert,... bref son rôle est déjà fondamental à ce stade.
 
Là encore, un exemple réel et ayant trait à mon cabinet illustrera parfaitement  la chose (l’anonymat est bien entendu parfaitement respecté pour des raison évidentes de secret professionnel). Vous trouverez donc en fin d'article des conclusions ayant été effectivement produites au cours d'une procédure en indemnisation pour pouvoir visualiser concrètement à quoi cela peut ressembler.
 
L'histoire de ce dossier est la suivante : Monsieur X est agressé au cours d’une soirée par deux individus. Les coups qui lui sont portés sont extrêmement violents et il perdra définitivement  l’audition d’une oreille et le sens de l’odorat suite à son agression. Sur le plan pénal, ses agresseurs sont condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis et une expertise est sollicitée pour établir un état précis de Monsieur X.
 
Son conseil (moi, en l’occurrence…) a pris attache avec son assureur et ce dernier prend en charge la totalité des frais d’avocat et de justice. Le Tribunal fixe une consignation, c’est à dire une somme que doit déposer la victime pour assurer la rémunération de l’expert dans sa mission (somme ayant vocation à être récupérée au terme de la procédure).
 
Une fois cette somme versée par l’assureur, il est procédé à l’expertise de la victime.
 
Un rapport sera rendu quelques mois plus tard et servira de base à son avocat pour chiffrer le montant des dommages et intérêts. a ce stade, il est important de préciser qu'il existe un "temps judiciaire" qui doit être considéré par les victimes : ce dossier initié en 2009 n'aboutira qu'en 2011... et les choses sont allées plutôt vites! L'engorgement des juridictions conduit malheureusement quasi systématiquement à ce genre de situation.
 
Plusieurs postes de préjudices auront vocation à être indemnisés : déficit fonctionnel permanent (ici par exemple la perte définitive de l’audition d’une oreille), le préjudice d’agrément (Monsieur X jouait au football en semi-professionnel et depuis près de 15 ans mais doit abandonner ce loisir du fait de l’impossibilité de conserver son équilibre avec la perturbation de son oreille interne), le remboursement des dépenses de santé passées et futures, la perte de gains professionnels, etc...
 
La complexité d’une expertise interdit de rentrer dans le détail de son contenu mais voilà les grands principes : l'expert tentera de fixer certains préjudices en leur attribuant des notes d'évaluation sur 7. Plus la note se rapproche de 7, plus le préjudice est important, plus l'indemnisation sollicitée sera importante (par exemple en l'espèce, souffrances endurées de 3,5/7).

Sur d'autres postes de préjudice c'est une évaluation en pourcentage qui sera réalisée : dans le cas présent, l’expert fixe par exemple le pourcentage d’incapacité permanente partielle à 30%(synthétisé par l’abréviation « IPP »), c’est à dire la perte définitive de capacité de la victime dans certains aspects de ses fonctions physiques ou psychiques (la Cour de Cassation indique que ce poste de préjudice « indemnise pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles familiales et sociales »)
 
L’indemnisation s’effectue alors sur la valeur du point d’incapacité calculé en fonction de l’âge de la victime à la date de la consolidation et de son taux d’IPP (difficile de rester simple sur un travail aussi technique...).
 
Bien que cela puisse paraître curieux, il n’existe pas d’harmonisation nationale pour la fixation de la valeur du point permettant de calculer l’indemnisation entre les différentes Cour d’Appel : une aberration qui n'étonne plus les professionnels du droit mais qui ne semble pas émouvoir le législateur : à infraction identique, selon que vous soyez victime à Lille ou Nice, l'indemnisation pourra varier!
 
Le travail de l’avocat va donc consister à calculer, en fonction de l’âge de son client et sa date de consolidation, la valeur du point à appliquer au pourcentage d’IPP : ici la valeur du point était de 2200€ et j’ai donc pu chiffrer ce poste de préjudice à 66 600€.

Sur d'autres postes de préjudices, l'avocat devra user des tables de jurisprudences régionales pour trouver les précédents se rapprochant de la situation de son client pour calculer le montant de dommages et intérêts sollicités : un vrai travail de rat de bibliothèque!
 
Le chiffrage des préjudices ne doit donc pas se faire « à la louche » comme c’est malheureusement parfois le cas. Le travail en la matière doit être minutieux, fastidieux et prendra beaucoup de temps à l’avocat, en recherches jurisprudentielles et en contacts et rendez-vous avec son client pour étayer son dossier avec toutes les pièces nécessaires à la démonstration de ses prétentions (voir l'exemple de conclusion à télécharger en bas de page).
 
Au final, le chiffrage peut devenir important et en l’espèce, le montant sollicité a atteint plus de 180 000€.
 
Beaucoup, mais peu à la fois car il faut aussi faire dès le premier rendez-vous comprendre à son client que la procédure française n’a rien à voir avec la procédure nord-américaine. Or qu’est-ce que 180 000€ au regard d’une vie brisée, d’une trajectoire interrompue, de projets voués à l’abandon ? C’est en réalité bien peu.
 
Vous l'avez compris, il est Impossible d’être complet sur un dossier aussi complexe, de surcroît en essayant derendre compréhensible des concepts juridiques parfois obscurs, mais on doit ajouter que se pose bien entendu le problème concret du recouvrement des sommes attribuées par les juridictions.
 
Dans la grande majorité des cas, les délinquants sont insolvables et on se retrouve alors dans cette situation curieuse où l'on bénéficie d’une décision de justice de facto inapplicable sur le plan civil. Il faut donc saisir la  CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction), ou la SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes) mais sous certaines conditions qui justifieraient des articles futurs sur le site. A venir donc...
 
Encore une fois pour illustrer le propos, dans le cas de Monsieur X, la CIVI a été saisie et l'a indemnisé  à hauteur de près de 140 000€. 

L’indemnisation du préjudice devant les juridictions répressives est chose complexe et donne lieu à une littérature juridique abondante. S’il arrive qu’on puisse parfois se passer d’un avocat à l’audience pénale en tant que victime, reste que dès que le préjudice acquiert un certain degré de gravité, le recours à ses services devient indispensable.
 
 
 

Commentaires

1. Par lunette femme ray ban, le 16 janv 2012 à 16h37
lunette femme ray ban

Merci beaucoup pour ce post. Est-il possible de télécharger votre article en pdf ?. Je ne m'y connais pas trop dans ce domaine, moi c'est plutôt l'optique, mais je trouve que c'est un très bon blog !.
Aurélie.

2. Par vitrier villepinte, le 17 fév 2012 à 10h47
vitrier villepinte

Coucou,
Votre Webblog est super et je cherche à l'ajouter dans mon flux RSS pour être informé des futurs billets.
Certainement je ne vois pas le flux rss du blog ou encore je suis mauvais ce qui est envisageable aussi...

3. Par Maître Christophe Landat, le 14 avr 2012 à 10h51
Maître Christophe Landat

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4. Par Maître Christophe Landat, le 14 avr 2012 à 10h54
Maître Christophe Landat

Je n'ai pas encore prévu le téléchargement en PDF de mes articles, mais voilà une bonne idée! Je vais donc y songer en ajustant mes lunettes sur mon nez...

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