19 août 2017

Actualités juridiques

Affaire BETTENCOURT : les écoutes clandestines validées sans surprise...

31 janv 2012 à 16h59 par Christophe Landat
La Cour de Cassation vient de rendre son arrêt dans  l'affaire BETTENCOURT et a validé, comme moyen de preuve, les écoutes qui avaient été opérées de manière clandestine.

Cette décision n'est absolument pas surprenante puisque traditionnellement la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que, devant les juges du fond, la preuve peut se faire par tout moyen - voir par exemple une décision du 13 oct. 1986 (Bull. crim. 1986, n° 282). Ce principe concerne non seulement la preuve des infractions mais aussi les moyens de défense, c'est à dire qu'on peut user d'un  tel procédé pour tenter de faire condamner quelqu'un, mais aussi pour se défendre. Certaines limites existent cependant concernant l'interception de conversations par les services judiciaires où des règles procédurales exigent l'encadrement de telles pratiques par les juges du siège notamment.
 
Les preuves illicites ou déloyales peuvent, en droit  pénal, être versées aux débats : ce sont les juges qui en en apprécient la valeur probante. Une des conditions à respecter pour l'admission de la preuve est celle du respect du contradictoire, c'est à dire de la communication de ces éléments à l'adversaire.  En effet,  les juges ne peuvent fonder leur décision que sur des preuves qui leur sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant eux : on ne sort donc pas un élément de son chapeau au dernier moment! 

La  Cour de cassation emploie, l'expression “d'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux” (Voir par exemple une décision de la Chambre criminelle du 28 janv. 2004 : Bull. crim. 2004, n° 22).

Point extrêmement important : de tels éléments sont en revanche irrecevables en droit civil ou dans les autres matières, notamment en raison de la règle de portection de la vie privée posée par l'article 9 du Code civil.
 

Commentaires

Soyez le premier à poster un commentaire !

Ajouter votre commentaire

Identifiez vous pour poster un commentaire.