21 août 2017

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Trop perçu de prestations sociales et expatriation : que faire?

05 fév 2012 à 12h06 par Christophe Landat
 

Monsieur X a quitté la France pour la Californie pour des raisons professionnelles mais dans le flot de formalités qu'il devait remplir, il a complètement oublié d'informer la Caisse d'Allocations Familiales de ce départ et n'a pas non plus fermé le compte bancaire sur lequel les prestations sociales étaient versées. 10 ans plus tard, la somme accumulée sur le compte est conséquente. Que faire?....
Un juste milieu doit être trouvé dans cette situation entre le "tout restituer" et le "tout garder". Se pose immanquablement également le problème de savoir si l'argent est toujours sur le compte en banque ou s'il a été consommé.

Dans le cas présent (tiré d'un dossier du cabinet), j'avais été contacté par ce français de Californie pour traiter le problème à distance. Après étude du dossier, le constat a pu être fait qu'il avait vocation à pouvoir conserver une partie importante de la somme indûment versée en raison des prescritpions visées par les articles L553-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Dans cette affaire, après analyse de l'affaire, en raison des délais de prescriptions afférents à ce genre de créances (10 000€ environ), Monsieur X a pu conserver environ 6000€ et restituer 4000€ aux services administratifs.

S'agissant de l'aspect "moral" du problème que d'aucun ne manqueront pas de soulever, il faut simplement souligner qu'il convient dans ce genre de dossier de surtout faire primer le Droit sur le reste pour éviter d'éventuels débordements procéduraux des services admisnitratifs ou tout zèle déplacé dans la volonté de poursuivre l'administré, là encore, l'expérience permet d'indiquer qu'il ne s'agit malheureusement pas d'une simple hypothèse, mais bien d'un principe de précaution juridique à faire prévaloir sur tout le reste.

Soulignons en conclusion le fonctionnement parfait de la communication à distance avec le client expatrié via les emails et la gestion sans difficultés de ses soucis malgré l'expatriation : c'est la raison d'être de ce site!
 

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