20 octobre 2017

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Eric WOERTH mis en examen : qu'est-ce que le trafic d'influence?

09 fév 2012 à 10h55 par Christophe Landat
Le Parquet Bordelais a fait savoir à travers un communiqué que Monsieur WOERTH avait été mis en examen sur la base de deux articles du code pénal : l'article  432-11 et 432-14. Que disent ces articles et qu'est-ce qu'un "trafic d'influence?". Rappelons qu'une mise en examen n'est pas une déclaration de culpabilité et qu'il faut toujours mettre en avant la présomption d'innocence qui s'y rattache (voir ce lien : la mise en examen qu'est-ce que c'est?)
Au sens pénal du terme, la "corruption" recouvre plusieurs notions. On envisage pas seulement le rôle du seul corrupteur et le droit pénal retient une large définition qui prend en compte aussi bien l'attitude du corrupteur que celle du corrompu. 

La loi pénale punit aussi bien l'un que l'autre. La doctrine pénale évoque souvent le "pacte de corruption" entre les protagonistes. Il importe peu pour la répression que ce "pacte" ait été suivi d'effets ou non, que le résultat ait pu être obtenu ou non. 

Les termes de corruption "active" ou "passive" sont de faux amis puisque l'on peut être poursuivi pour corruption passive mais avoir été à l'initiative de la corruption : c'est simplement celui qui "rend le service" qui est désigné comme le corrompu "passif".

A l'inverse le corrupteur "actif" reste toujours celui qui bénéficie du "service" ou de "l'avantage" quand bien même il aurait été démarché au départ.


L'initiateur de la démarche est donc, sur le plan de la répression, sans incidence nonobstant les termes susvisés.

Dans le cas présent la corruption passive recouvre les démarches d'une personne relevant de la fonction publique qui conduisent cette dernière à proposer ou accepter un avantage en contrepartie d'une action ou d'une abstention en vue d'accomplir une démarche qui lui est facilité par ses attributions.

L'article 432-11 du code pénal dit ce ci : "Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable."


L'article 432-14 du Code pénal quant à lui prévoit qu' "Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public."
 



 
 

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