22 juin 2017

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Mort du français Laurent Schwebel tué en Argentine : quels recours depuis la France?

09 fév 2012 à 11h31 par Christophe Landat
Les médias se font l'écho de la mort tragique de Laurent Schwebel, citoyen français tué en Argentine, au cours d'une visite touristique. Si les proches peuvent évidemment saisir la justice du pays où l'agression s'est déroulée, il faut savoir que dès lors que la victime est française, le juge pénal français est normalement aussi compétent, ce qui peut être très important, tant sur le plan de la qualité de l'enquête, de l'information et de l'accès des proches à la procédure, que sur le plan - malheureusement aussi important - des indemnisations qui pourront être obtenues.


L'article 689  du code de procédure pénale donne compétence aux juridictions françaises pour juger "Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République (...)".  Cet article est à mettre en corrélation avec les articles 113-7 et suivants du code pénal, le premier ce ces articles disposant notamment que "La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction"

Cette compétence des juridictions françaises est aussi valable lorsque la personne auteur de l'infraction à l'étranger est française comme dans le cas de Claude Khayat et Eric Robic suspecté d'avoir renversé à TEL AVIV une citoyenne israélienne, Lee ZEITOUNI, laquelle est décédée de ses blessures.

Dans le respect des conditions posées par les articles 113-8 et 113-9 du code pénal, la loi pénale française s'applique aux crimes commis par des Français à l'étranger ainsi qu'aux délits commis par des Français à l'étranger : il faut cependant que ces faits soient également punis par la législation du pays.

Enfin tout crime ou tout délit  commis par un français ou un étranger lorsque la victime est française (puni d'emprisonnement) rend les juridictions françaises compétentes.

D'autres règles de procédure sont à prendre en considération pour mener de telles actions. Enfin des règles de compétences géographiques des juridictions sont aussi prévues par les textes pour orienter les démarches. On relèvera enfin qu'à la marge des règles particulières existent s'agissant des crimes et délits commis dans certains aéronefs rattachables à la France ou dans le cas d'infraction portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

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