L'article 689 du code de procédure pénale donne compétence aux juridictions françaises pour juger "Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République (...)". Cet article est à mettre en corrélation avec les articles 113-7 et suivants du code pénal, le premier ce ces articles disposant notamment que "La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction"
Cette compétence des juridictions françaises est aussi valable lorsque la personne auteur de l'infraction à l'étranger est française comme dans le cas de Claude Khayat et Eric Robic suspecté d'avoir renversé à TEL AVIV une citoyenne israélienne, Lee ZEITOUNI, laquelle est décédée de ses blessures.
Dans le respect des conditions posées par les articles 113-8 et 113-9 du code pénal, la loi pénale française s'applique aux crimes commis par des Français à l'étranger ainsi qu'aux délits commis par des Français à l'étranger : il faut cependant que ces faits soient également punis par la législation du pays.
Enfin tout crime ou tout délit commis par un français ou un étranger lorsque la victime est française (puni d'emprisonnement) rend les juridictions françaises compétentes.
D'autres règles de procédure sont à prendre en considération pour mener de telles actions. Enfin des règles de compétences géographiques des juridictions sont aussi prévues par les textes pour orienter les démarches. On relèvera enfin qu'à la marge des règles particulières existent s'agissant des crimes et délits commis dans certains aéronefs rattachables à la France ou dans le cas d'infraction portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
Cette compétence des juridictions françaises est aussi valable lorsque la personne auteur de l'infraction à l'étranger est française comme dans le cas de Claude Khayat et Eric Robic suspecté d'avoir renversé à TEL AVIV une citoyenne israélienne, Lee ZEITOUNI, laquelle est décédée de ses blessures.
Dans le respect des conditions posées par les articles 113-8 et 113-9 du code pénal, la loi pénale française s'applique aux crimes commis par des Français à l'étranger ainsi qu'aux délits commis par des Français à l'étranger : il faut cependant que ces faits soient également punis par la législation du pays.
Enfin tout crime ou tout délit commis par un français ou un étranger lorsque la victime est française (puni d'emprisonnement) rend les juridictions françaises compétentes.
D'autres règles de procédure sont à prendre en considération pour mener de telles actions. Enfin des règles de compétences géographiques des juridictions sont aussi prévues par les textes pour orienter les démarches. On relèvera enfin qu'à la marge des règles particulières existent s'agissant des crimes et délits commis dans certains aéronefs rattachables à la France ou dans le cas d'infraction portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
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