02 août 2014

Actualités juridiques

Nicolas SARKOZY, le référendum... et nous.

10 fév 2012 à 19h38 par Christophe Landat
Le Président  de la République déclenche les passions en évoquant la possibilité d'avoir recours s'il est réélu au réféfendum pour interroger les français sur certaines questions pour le moins polémiques. Aucun de ses prédécesseurs n'a pu user de cette possibilité constitutionnelle sans s'attirer les foudres de l'opposition ou des commentateurs politiques. Ce genre d'initiative est toujours décrite comme purement populiste. Certes, une telle initiative est en effet toujours teintée d'une forte coloration politique. Pour autant, les français sont-ils des veaux comme le disait le Général?...
Pour le savoir, il faut connaître les bases juridiques d'un tel processus : la polémique a surtout trait au fait que le Président (et pas seulement l'actuel) est souvent tenté d'avoir recours au référendum pour poser des questions aux français sur des sujets très spécifiques alors que la Constitution ne le prévoit pas : on ne peut pas demander l'avis des français pour tout et n'importe quoi via le référendum; dit simplement, cela se résume ainsi.

Explications : si l'on veut être clair, il faut éviter de rentrer dans les détails et donc ne pas tenter l'exhaustivité. Nous dirons donc que pour l'essentiel, deux articles permettent au Président d'avoir recours au référendum : l'article 11 et l'article 89 de la Constitution.

L'article 11 est à l'initiative du Parlement ou du gouvernement : "Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement (...) ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, (...) peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions (...)".

Deuxième possibilité : l'article 89 qui permet effectivement au Président de prendre l'initiative d'un référendum... mais dans ce cas de figure ce type de référendum ne peut concerner que la modification de la Constitution (comme par exmple le passage du mandat présidentiel de 7 à 5 ans en 2000).

Dans les deux cas, des questions du type de celles ayant trait aux dispositifs d'indemnisation des chômeurs ou de l'obligation d'accepter un travail proposé ne rentrent tout simplement pas dans les clous. Pour dire les choses simplement, user du référendum pour poser de telles questions serait juridiquement impossible... en théorie!

On sait que le Général DE GAULLE a été le premier a user de l'article 11 de la Constitution à des fins détournées.

Si le référendum suscite autant de passions, c'est principalement et avant tout parce qu'il est dès le départ souvent envisagé comme un outil permettant de consulter directement le peuple sur des questions qu'il n'a pas vocation à résoudre via ce mode de consultation.

Dura lex, sed lex...
 

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