20 octobre 2014

Actualités juridiques

France-Irlande : match annulé : quel recours pour les spectateurs?

13 fév 2012 à 21h54 par Christophe Landat
A une minute du coup d'envoi, l'arbitre du match France-Irlande comptant pour le Tournoi des 6 nations a pris la décision d'annuler la rencontre. Quid du remboursement des billets? Contrairement aux idées reçues, le contrat conclu entre le spectateur et l'organisateur, dit "contrat de spectacle", n'est pas un contrat de vente : en droit, c'est ce que l'on appelle un contrat d'entreprise qui porte sur une prestation. Les places doivent-elles être remboursées?
Le principe c'est qu'en cas d'annulation, l'organisateur doit rembourser le prix payé par le spectateur, même en cas de force majeure.

Un adage juridique énonce un principe classique en droit : res perit debitori : le risque incombe au débiteur. Malheureusement en pratique les choses ne sont pas aussi simples et le contrat prévoit presque tout le temps des clauses excluant la responsabilité dans certains cas (le dos des billets comporte souvent un rappel de ce type de clause. 
 
La limite posée à l'organisateur de spectacle est celui fixé par le droit de la consommation : puisque le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur, la législation sur les clauses abusives s'applique (article L132-1 du code de la consommation).

Concrètement donc, le remboursement des places dans la situation du match France-Irlande n'est normalement pas obligatoire si de telles clauses ont été prévues... ce qui est très probablement le cas. Ce d'autant qu'il s'agit d'une décision de l'arbitre du match : on voit mal une telle possibilité non-envisagée par l'organisateur. Toutefois ce dernier est normalement assuré pour ce type de risque. Un geste peut donc être réalisé par ce dernier à l'attention des spectateurs floués si le contrat d'assurance joue son rôle. Reste pour l'organisateur à solliciter le jeu de ce contrat, si les conditions sont réunies. On est cependant là dans le domaine de la pure prospective...

Petite astuce éventuelle : pour ceux qui auront réglé leurs places avec une carte bancaire, il ne coûte rien de vérifier auprès de votre prestataire si l'assurance liée à l'usage de votre CB peut prendre en charge le remboursement de vos places. Peu de gens le savent, mais en souscrivant un contrat de carte bancaire, vous souscrivez également un contrat d'assurance (par exemple le contrat visa premier) qui vous permet de bénéficier de quelques garanties de remboursement, en certaines circonstances.

 

Commentaires

Soyez le premier à poster un commentaire !

Ajouter votre commentaire

Identifiez vous pour poster un commentaire.