21 août 2017

Actualités juridiques

L'interdiction de sortie du territoire de l'enfant mineur.

17 fév 2012 à 07h43 par Christophe Landat
Il arrive que la séparation entre deux parents se passe mal. Quand des enfant sont au milieu du réglement de compte des parents et que l'un d'eux envisage un départ à l'étranger, le risque existe de le voir quitter le territoire avec les enfants du couple sans l'autorisation de l'autre parent. Des mesures préventives existent pour atténuer le risque.
 
 
Il est en effet possible pour le parent craignant le départ à l'étranger non autorisé de solliciter une "opposition à la sortie de territoire" : cette mesure peut être obtenue en urgence, à titre conservatoire ou pour une longue durée.

En cas d'urgence, la demande  peut être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie dont dépend le domicile du parent qui sollicite la mesure. Cette mesure est efficace pendant  sept jours mais peut évoluer et être transformée en mesure conservatoire ou de longue durée. 
L'opposition conservatoire ne sera valable que 15 jours, sans possibilité de prolongation au delà.  C'est le service des passeports en Préfécture ou encore une fois la police ou la gendarmerie qui pourront faire droit à une telle demande.
 
Le dernier recours envisageable est judiciaire et suppose une saisine du  juge aux affaires familiales pour obtenir une décision d'interdiction de sortie du territoire français qui pourra être diffusée. Il faut alors démontrer être titulaire de  de l'autorité parentale sur l'enfant.  A ce stade mieux vaut saisir un avocat au regard des enjeux. Le juge aux affaires familiale pourra aussi, pendant une procédure de séparation, interdire la sortie du territoire du mineur sans l'accord préalable des deux parents.
 

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