23 août 2017

Actualités juridiques

Non-paiement de pension alimentaire : le délit d'abandon de famille.

08 mars 2012 à 10h16 par Christophe Landat
Interrogé sur BFMTV ce matin le Président de la République Nicolas SARKOZY a évoqué le problème des non-paiements de pension alimentaire. Au passage, on ne pourra que relever cette curiosité ayant consisté à n'évoquer que la situation des "mères" sans jamais évoquer celle des "pères" qui ont pourtant aussi vocation à se voir verser une pension alimentaire si le juge en décide ainsi, celle-ci n'étant bien sûr pas réservée à la gent féminine. Le non-paiement de cette pension peut entraîner une action pénale. On parle alors de délit "d'abandon de famille".
On parle de délit d’abandon de famille quand le débiteur du versement de la pension (qui peut donc être le père… ou la mère) n’exécute pas volontairement  son obligation de « (…) verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil » (articles 227-3 du code pénal).
 
Ce qui est sanctionné par les textes c’est la violation d’une décision de justice mais aussi le non-respect de la la solidarité familiale prévue par le Code civil.
Au delà de la « mère » les créanciers concernés peuvent être des enfants mineurs mais aussi des enfants majeurs, des ascendants, le conjoint ou l'ex-conjoint.
La sanction pénale es encoure non seulement en cas de violation d’une décision de justice mais aussi en cas de violation d’une convention judiciairement homologuée (ce qui revient un peu au même). Pour que le délit soit constitué, l’absence de paiement a du duré plus de deux mois consécutifs.

La sanction en la matière est quasi-automatique si le défaut de paiement est volontaire. Il faut savoir en sus que de telles situations peuvent conduire à une perte de l’autorité parentale pour le parent défaillant.
 
Enfin, dans le même esprit, le code pénal réprime par exemple le défaut de notification pendant un mois par le débiteur de son changement d’adresse.

Commentaires

1. Par abandon2famille, le 08 mars 2012 à 12h49
abandon2famille

Les hommes victimes d'abandon de famille ne représentent que 2-3% des cas jugés chaque année. (à voir sur notre site les chiffres du ministère de la justice).

Par ailleurs, Nicolas Sarkozy parle de recouvrement de la pension et non du délit d'abandon de famille (voie pénal). Malheureusement, sans une sensibilisation plus forte sur le devoir de solidarité matériel et de secours a la famille, et des mesures plus dissuasives pour les "délinquants" - on ne changera pas les stats.
En revanche une prise en charge des victimes est franchement la bienvenue.

2. Par Maître Christophe Landat, le 14 avr 2012 à 10h48
Maître Christophe Landat

Evoquer les difficultés de recouvrement des pensions alimentaires c'est fatalement évoquer le volet pénal de la question.

S'agissant du caractère dissuasif des mesures, les deux années de prison et les 15000€ d'amende prévus pour sanctionner l'abandon de famille (sans compter les peines complémentaires qui peuvent être prononcées) sont largement suffisants, voir totalement disproportionnés au regard de ce que représente l'emprisonnement, quand on a déjà mis les pieds en maison d'arrêt ce qui est le cas des avocats qui vont s'entretenir avec leurs clients.

Un parent qui ne paye pas une pension n'est pas de facto un mauvais papa ou une mauvaise maman. Envisager l'enfermement sur ce type d'infraction est simplement démentiel. Ce type de contentieux ne devrait relever que de la compétence du Juge de l'Exécution et du Juge aux Affaires familiales.

Dura lex sed lex...

3. Par abandon2famille, le 15 avr 2012 à 18h39
abandon2famille

Cher Maitre,
permettez moi de vous rappeler que la peine prévu pour sanctionné n'est que très peu appliqué (voir les stats sur notre site).
Par ailleurs, je vous mets au défi de dire qu'un papa qui ne paie pas sa pension alimentaire est un bon papa à des milliers de mamans qui se retrouvent sans resources après des années de procédures de recouvrement. Des situations ou la maman se retrouve devant la justice, car elle ne peux plus faire face à ses créances.

Je n'ai pas besoin de vous rappeler que la pension alimentaire est un devoir de solidarité vis à vis des enfants. Donc, oui, un parent qui ne fait pas face à ce devoir fait preuve d'inconscience et de malveillance vis à vis de ses enfants.

En ce qui concerne balancer ce qui relève du Correctionnel à des juges déjà débordés ... JEX & JAF - c'est inconcevable.

4. Par Maître Christophe Landat, le 21 avr 2012 à 18h03
Maître Christophe Landat

"Abandon de famille, tolérance zéro". Votre site révèle une analyse partisane que je ne me permet d'ailleurs pas de juger dans un sens ou dans un autre. Je ne me situe moi que dans l'objectivité des situations que j'ai eu à gérer et rien n'est jamais tout blanc ou tout noir.

Non un mauvais payeur n'est pas forcément un mauvais père. Quant aux Tribunaux correctionnels, là encore un peu de pratique vous apprendrez qu'ils figurent parmi les plus engorgées des juridictions...

Chaque point de vue mérite donc d'être analysé avec pondération.

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