27 juin 2017

Actualités juridiques

La légitime défense.

10 mars 2012 à 09h38 par Christophe Landat
    

Le journal le Parisien relate un fait divers qui fait éccho à la notion de légitime défense dans un article paru le 9 mars. : "Un octogénaire de Chaumont, en Haute-Marne, soupçonné d'avoir abattu en début de semaine, un cambrioleur qui s'était introduit dans sa cave, a été mis en examen jeudi soir pour homicide volontaire. Compte tenu de son âge et comme son casier judiciaire est vierge, la justice a décidé de ne pas le placer sous mandats de dépôt. Mais il encourt trente ans de prison."

Quelles sont les grands principes de cette notion de légitime défense que chacun croit connaître? Revue de détails.
La légitime défense est considéré comme un « fait justificatif » de commission d’une infraction pénale. Contrairement aux idées reçues, elle répond à des critères d’appréciation extrêmement stricts et n’est reconnue que dans des cas rarissimes.
 
Le code pénal l’aborde dans un Chapitre 2 intitulé "Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité" aux articles 122-5 et suivants : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction. »

Impossible d’être exhaustif sur une notion pénale aussi développée en doctrine et en jurisprudence. Mais on peut en dessiner les grands contours et en faire découvrir un aspect que tout le monde dans le grand public ignore et qui surprend toujours.
 
Pour qu’il y puisse y avoir un acte justifié par l’état de  légitime défense, il faut tout d’abord que l'agression réponde à trois caractéristiques : elle doit être réelle, actuelle et injuste.

Réelle parce qu’il faut que le danger existe vraiment et qu’il soit un préalable indispensable à la réaction de « l’agressé ». Très tôt (décision du 7 août 1873) la Cour de Cassation a posé la notion d’une agression qui doit être «objectivement vraisemblable ». La Jurisprudence est venue plus tard admettre que la représentation que la victime s’était fait de l’événement pouvait être pris en considération pour analyser l’état éventuel de légitime défense.
 
L’agression doit ensuite menacer un intérêt juridiquement protégé, qu’il s’agisse de son propre intérêt ou de celui d’un tiers et doit revêtir les caractéristiques d’une violation de la loi pénale.
 
Agression et riposte doivent encore se situer dans le même temps : il n’y a pas de légitime défense si on réagit 2 heures après les faits… ou 2 heures avant ! L’acte de défense doit être quasi concomitant à l’acte d’atteinte. Il n’y a pas de légitime défense préventive.
 
L’acte de riposte a vu ses contours être précisés année après année par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation. Celui-ci doit être nécessaire et mesurée. Nécessaire, c’est à dire selon la Cour de Cassation, « indispensable pour éviter les conséquences de l'agression ».
 
Le critère de la proportionnalité est souvent mis en cause dans les affaires médiatiques comme cet octogénaire qui fait feu sur un voleur : la légitime défense ne pourra en aucun cas être retenu dans un tel cas “s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte” (Cour de Cassation).
 
Si ces deux premiers critères ne posent pas réellement de difficulté dans leur compréhension, notamment par le grand public. En revanche, tel n’est pas le cas du troisième critère que la grande majorité des gens ignorent : l’acte de riposte doit être volontaire.
 
Ce troisième critère pose de vrais problèmes pour les avocats appelés à défendre leur client dans une situation de légitime défense. Dans le cadre d’une infraction involontaire, la légitime défense ne peut en théorie pas être retenue. La doctrine et les praticiens contestent vivement ce critère qui contredit l’esprit même des textes. Pourtant les juridictions continuent de l’appliquer avec rigueur.
 
En suivant cette logique, la victime qui tue son agresseur et qui est poursuivie pour meurtre peut invoquer la légitime défense. Si en revanche on lui accorde une qualification plus mesurée (homicide par imprudence par exemple) et qu’on considère qu’elle n’avait pas ce que l’on appelle en droit « l’intention homicide » (la volonté de tuer), alors on ne pourra pas invoquer la légitime défense.
 
La jurisprudence va plus loin que la loi en la matière et opère une confusion délibérée entre la volonté de commettre l’acte (tirer au fusil sur son agresseur) et la volonté liée aux conséquences de cet acte (volonté de tuer ou non). Or la loi pénale n’opère pas cette distinction.
 
Ce fort et ferme courant jurisprudentiel traduit en réalité la défiance énorme des juridictions envers les actes de défense privé, les juges craignant toujours des dérives sécuritaire chez les particuliers. Mais cette solution conduit à des aberrations et creuse le sillon entre le droit et la logique, entre les juges et les citoyens.
 
En conclusion on évoquera sans rentrer dans les détails, tant ils sont nombreux, l’article 122-6 du Code Pénal lequel pose une présomption de légitime défense : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. »
 
La Cour de Cassation rappelle enfin constamment que si elle est reconnue, la situation de légitime défense “exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts”.

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