21 octobre 2017

Actualités juridiques

Impôt sur le revenu et salarié détaché à l'étranger

14 mars 2012 à 09h20 par Christophe Landat


 

Le Président de la République a évoqué la possibilité de réviser l'imposition des français établis à l'étranger sans que l'on sache exactement si les personnes concernées étaient tous les français de l'étranger ou les seuls expatriés ou encore si les salariés détachés pourraient aussi voir leur mode d'imposition être modifié... Avant de savoir à quelle sauce vous serez mangés, sachez déjà ce que sont les règles actuellement en vigueur.
Les français exerçant une activité salariée dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de leur employeur sont éligibles à l’exonération totale de l'imposition sur leurs revenus pour leur rémunération.
 
Les règles en la matière ne sont guère accessibles, comme souvent en droit fiscal. L’article article 81 A du Code général des Impôts énonce que « Les personnes domiciliées en France (…) qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées (…) »
 
S’en suivent dans le même article une série de conditions :  « L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. »

Enfin l’exonération  de l’impôt sur le revenu est accordée si les personnes justifient être soumises « à un impôt sur le revenu dans l'Etat où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ». C’est la fameuse règle des 2/3 bien connue des salariés détachés à l’étranger.
 
A défaut le salarié devra démontrer « avoir exercé l'activité salariée (…) pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs (…) » quand son activité relève des domaines listés dans cet article : chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, recherche ou extraction de ressources naturelles, navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
 
Si le salarié français détaché ne rentre pas dans ce cadre là, il lui reste la possibilité de démontrer que pendant une« durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs » quand son activité concerne la « prospection commerciale ».
 
Si vous n’avez pas encore mal à la tête, je continue. Le texte prévoit encore que ces dispositions ne peuvent s’appliquer ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique.
 
Enfin quand le salarié détaché ne répond à aucun des critères susvisés la loi prévoit une possibilité d’exonération d’imposition sur le revenu pour « les suppléments de rémunération » versés au titre de leur séjour dans un autre Etat mais seulement si ces versements sont la « contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur », qu’ils sont « justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat ».
 
Voilà respirez c’est fini… enfin non pas tout à fait. Dernière condition : pour être dispensé d’imposition, les suppléments de rémunération doivent être déterminés dans leur montant avant le départ dans un autre Etat et « être en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rémunération versée compte non tenu des suppléments » précédemment évoqués. Le tout dans « une limite de 40 % de celui de la rémunération précédemment définie. ».
 
Voilà. Maintenant vous pouvez aller prendre une aspirine...
 

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