21 octobre 2017

Actualités juridiques

La procédure visant Philippe CORROYE annulée.

22 mars 2012 à 15h25 par Christophe Landat
La presse relaye l'annulation de la mise en examen du Procureur CORROYE. Si on ne connait pas les détails de la décision pour le moment, j'avais dès le 5 octobre 2011 indiqué la pertinence de la nullité soulevée par ses conseils. J'écrivais alors (voir ce lien) :

"La presse relate que les avocats de Philippe CORROYE ont soulevé un problème procédural en se basant sur les dispositions de l'article 6 -1 du Code de procédure pénale dans l'affaire en marge du dossier  BETTENCOURT.
Il s'agit d'un vice procédural qui a toutes les chances de prospérer et qui dénote la grande qualité des conseils du Procureur eu égard au caractère très spécifique de cette nullité de procédure."

Le site du Monde relate quant à lui  les propos de Maître François Saint Pierre  :  "La cour d'appel de Paris place les victimes de tels abus dans l'impossibilité de saisir la justice. Je suis convaincu que la Cour de cassation va casser et annuler cette décision. Ce n'est donc que partie remise.". 

Je ne partage pas du tout cet avis pour ma part . Les victimes desdits abus doivent justement avoir été à l'initiative des procédures visant l'annulation des actes les compromettants : il est donc faux de dire qu'elles ne pourraient pas saisir la justice : il faut au contraire que les premières personnes intéressées par les atteintes aux règles procédurales dont elles ont été victimes aient au préalable saisi la justice : c'est l'exception préjudicielle sans laquelle des poursuites ultérieures ne sont plus possibles.

Sous réserve de ce que dit l'arrêt de la Chambre de l'Instruction, il semblerait que je ne me trompais pas. Nul doute qu'on reparlera de ce dossier, tant sur le plan médiatique que doctrinal où cet aspect de la procédure pénale reste malheureusement peu débattu.

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