22 juin 2017

Actualités juridiques

Acquittée du meurtre de son mari qui la battait.

24 mars 2012 à 18h48 par Christophe Landat


Un tel verdict doit surtout susciter des interrogations : il y a eu une information judiciaire dont un juge d'instruction a été saisi. Et il ou elle a rendu une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'Assises. Pourquoi alors a-t-il fallu aller jusqu'au procès si l'acquittement paraissait aussi évident?

Force reste à l'accusation dans notre système pénal, jusqu'au dénouement du procès. 

C'est bien trop souvent la règle et on ne peut que regretter qu'il n'existe pas, à l'instar de certains système anglo-saxon, une véritable audience de "mise en accusation".

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