21 août 2017

Actualités juridiques

Appartement de Mohamed Merah : qui paiera pour les dégâts?

25 mars 2012 à 13h34 par Christophe Landat
 


La question est sûrement saugrenue et il n'y a guère qu'un avocat pour se la poser. Et pourtant!

L'appartement qui semblait être loué par l'assassin a été dévasté après les évènements ayant justifié l'intervention du RAID pour neutraliser Mohamed MERAH. Quand la tempête médiatique sera retombée, il restera un propriétaire qui se retrouvera avec un bien impossible à relouer, sauf à le proposer à Monsieur et Madame CROMAGNON... Que peut faire le propriétaire dans une telle situation?

Les assureurs prévoient de manière quasi systématique une exclusion de garantie pour les évènements liés à la guerre ou aux actes de terrorisme. Si on s'amuse toujours de telles clauses dans nos contrats, il y en a un qui a du cesser de rire depuis le siège du RAID.

L'affaire est particulièrement complexe en réalité en raison du fait générateur des dommages survenus pour le moins... en dehors du champ juridique. Si une personne était éventuellement caution de MERAH, peut être serait-il possible de rechercher sa garantie, encore que le caractère de force majeure de l'évènement puisse être invoqué.

Autre possibilité : une action en responsabilité contre l'Etat... avec des chances minces de succès. La seule voie envisageable reste celui de la négociation directe avec l'Etat mais sur des bases purement volontaires. Le préjudice est réel puisque l'appartement ne sera pas réutilisable avant un long délai.

Un vrai casse-tête juridique!

 

Commentaires

Soyez le premier à poster un commentaire !

Ajouter votre commentaire

Identifiez vous pour poster un commentaire.