22 juin 2017

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Noms de domaines et concurrence déloyale : point trop n'en faut...

05 avr 2012 à 18h46 par Christophe Landat
La Cour d'Appel de Douai s'est singularisée le 5 octobre 2011 par une décision venant sanctionner la pratique consistant pour un site internet à vocation commerciale, à multiplier les noms de domaines "supports" dans le seul but d'améliorer son référencement sur les moteurs de recherche. Si la décision aborde d'autres thématiques, celle-ci mérite qu'on s'y attarde.


L'originalité tient dans l'absence de legislation protégeant aujourd'hui le nom de domaine. C'est donc sur la base du droit commun de la responsabilité civile que l'action en justice devra être initiée par celui qui s'estime victime de ces agissements ( article 1382 et 1383 du code civil).

Et c'est sur la base de l'action en concurrence déloyale qu'il faudra alors agir, ce qui fut le cas en l'espèce.

La Cour justifie sa condamnation en relevant notamment que les sites en questions, renvoyant tous à un site principal "(...)  n’offrent aucun service, sinon de proposer une suite de liens renvoyant sur le site principal de la société Saveur Biere" "(...)qu’en outre ces sites dits satellites comportent un grand nombre de fois le mot-clef “biere” indicatifs retenus par les moteurs de recherche pour élaborer le classement en page de résultats".

La Cour d'Appel en déduit alors "(...) que l’ensemble de ces techniques sont destinées à tromper les moteurs de recherche sur la qualité d’une page ou d’un site afin d’obtenir par un mot- clef donné, un bon classement dans les résultats de moteurs".

La conclusion de la juridiction est lapidaire : "Attendu qu’en multipliant la réservation de noms de domaine comportant à de nombreuses reprises le terme bière favorisant la création de liens orientant vers leur nom de domaine, le plaçant de ce fait en tête des moteurs de recherche, Julien L. et la SARL Saveur Biere ont commis des actes de concurrence déloyale en privant le site appartenant à Céline S., qui exerce dans le même secteur d’activité, d’être normalement visité".

On retiendra donc en faisant une lecture a contrario de cette décision - dont il faut cependant relativiser la portée puisqu'il s'agit d'une décision isolée et n'émanant pas de la Cour de cassation donc n'ayant pas encore vocation à se voir attribuer le vocable de "courant jurisprudentiel" - que la multiplication de noms de domaine en soit n'est pas constitutif d'un acte de concurrence déloyale dès lors que chaque site propose de vrais services et ne vise pas seulement, tels des coquilles vides faisaint usage de panneaux indicateurs, à guider les moteurs de recherches vers le site cible.

Le demandeur à une telle action devra, pour obtenir la qualificaion d'acte de concurence déloyale de la part de la juridiction, faire une triple démonstration : l'existence d'une faute, l'existence d'un préjudice et enfin, le plus dur, l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Malgré tout, prudence aux apprentis-sorciers du référencement aux forceps : cet arrêt peut aussi s'interpréter comme une pierre posée pour l'édification d'un régime jurisprudentiel visant à limiter les abus en matière de référencement.
 
 

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