23 août 2017

Actualités juridiques

Exit-tax pour les expatriés : publication du Décret d'application au Journal Officiel

08 avr 2012 à 05h24 par Christophe Landat
Voilà un décret qui risque de plaire moyennement aux français expatriés (voir ce lien). Depuis le 7 avril  le Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France a permis l'entrée en vigueur de "l'exit tax" qu'avait évoqué le Président de la République dans ses derniers discours.
Le Décret pose le principe de l’imposition des plus-values latentes en cas de transfert de domicile, son intitulé est sans nuance  :  "Publics concernés : particuliers transférant leur domicile fiscal hors de France". C'est donc ce qui avait été annoncé. 

La taxe rentre en vigueur pour l’année 2012 et les déclarations des revenus 2011. Ainsi,  tout contribuable ayant quitté fiscalement la France en 2011 devra remplir un formulaire en sus de sa déclaration d’impôt où il sera contraint d'indiquer sa date de départ du territoire national, le montant de ses plus-values latentes et enfin les impôts éventuellement acquittés dans le pays d'accueil.
 
La date retenue pour "l'exil" est celle du 3 mars 2011. L'assiette de l'imposition est définie par l'article 167 bis du code général des Impôts et dans la période a prendre en considération est celle des huit années qui suivront ce départ où "l'exilé" sera taxé comme s’il résidait encore en France.

Le décret se fend in fine d'une précision : "Notice : les personnes physiques transférant leur domicile fiscal hors de France déclarent les plus-values et créances imposables en vertu de l'article 167 bis du code général des impôts sur la déclaration d'ensemble des revenus prévue au 1 de l'article 170 du même code. Le décret met en place une déclaration annexe à la déclaration d'ensemble des revenus précitée, précise les éléments à porter sur cette déclaration ainsi que les obligations déclaratives en cas d'expiration du sursis, de dégrèvement, de restitution de l'impôt ou d'imputation de l'impôt éventuellement acquitté à l'étranger sur l'impôt afférent aux plus-values latentes."

Il n'y a plus désormais qu'à attendre la circulaire d'application pour connaître les consignes du Ministère des Finances concernant la mise en oeuvre de ce texte.


 

Commentaires

Soyez le premier à poster un commentaire !

Ajouter votre commentaire

Identifiez vous pour poster un commentaire.