21 décembre 2014

Actualités juridiques

Incompatibilité de la légitime défense avec un acte involontaire!

27 avr 2012 à 00h10 par Christophe Landat
 

Alors que la polémique enfle sur la mort du délinquant tué par l'arme d'un policier en Seine Saint-Denis, personne ne pense à préciser un point de droit essentiel à la compréhension de la notion de légitime défense : il ne peut pas y avoir de légitime défense lorsque l'acte incriminé est involontaire!!!

Je vous renvoie à mon article sur sur la légitime défense (cliquer ce lien) dans lequel j'écrivais notamment ceci : 

"(...)Si ces deux premiers critères ne posent pas réellement de difficulté dans leur compréhension, notamment par le grand public. En revanche, tel n’est pas le cas du troisième critère que la grande majorité des gens ignorent : l’acte de riposte doit être volontaire.
 
Ce troisième critère pose de vrais problèmes pour les avocats appelés à défendre leur client dans une situation de légitime défense. Dans le cadre d’une infraction involontaire, la légitime défense ne peut en théorie pas être retenue. La doctrine et les praticiens contestent vivement ce critère qui contredit l’esprit même des textes. Pourtant les juridictions continuent de l’appliquer avec rigueur.
 
En suivant cette logique, la victime qui tue son agresseur et qui est poursuivie pour meurtre peut invoquer la légitime défense. Si en revanche on lui accorde une qualification plus mesurée (homicide par imprudence par exemple) et qu’on considère qu’elle n’avait pas ce que l’on appelle en droit « l’intention homicide » (la volonté de tuer), alors on ne pourra pas invoquer la légitime défense.
 
La jurisprudence va plus loin que la loi en la matière et opère une confusion délibérée entre la volonté de commettre l’acte (tirer au fusil sur son agresseur) et la volonté liée aux conséquences de cet acte (volonté de tuer ou non). Or la loi pénale n’opère pas cette distinction(...)".

On commprend parfaitement l'émotion des policiers voyant leur collègue mis en examen (voir mon article sur cette notion en cliquant sur ce lien) pour meurtre, puisque c'est de cela qu'il s'agit.

Mais il existe juridiquement une totale incompatibilité entre un homicide involontaire et la notion de légitime défense parce que l'acte de légitime défense doit être un acte volontaire! La mise en examen du policier, en l'état, lui permet donc de faire valoir cet état de légitime défense, ce qui ne serait pas le cas en cas de mise en examen pour homicide involontaire.

A méditer avant de s'emballer!...

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