27 juin 2017

Actualités juridiques

De l'importance de la qualité du contrat de conception de site WEB.

12 mai 2012 à 17h45 par Christophe Landat
Dans un arrêt  rendu le 16 mars 2012, la Cour d'Appel de Paris rappelle - si besoin était - l'importance de la qualité du contrat de conception de site web pour le prestataire. En l'espèce, ce dernier n'a pas réussi à aller au bout de sa mission de la réalisation du site qu'il avait promis à son client. Le contrat, mal rédigé, ne l'a pas protégé.


 
Les montants financiers en jeu étaient importants, mais les documents contractuels utilisés n'étaient pas à la hauteur des enjeux. Les juges relèvent ainsi dans leur décision : "(...) que les parties ont employé dans le contrat une terminologie manifestement inadaptée qu’elles ont interprétée différemment ; (...) que les notions de “version bêta” et de “commercialisable” sont antinomiques (...)".

Je ne connaissais pas cette décision avant d'écrire il y a quelques heures de cela mon article sur le contrat FEED MANAGER où je digressais sur l'importance de s'allouer les services d'un avocat pour la rédaction de ses contrats.

En voilà une triste illustration, sans doute lourde de conséquence pour la pérénité de la société condamnée. A l'évidence la mauvaise maîtrise des termes employés dans la convention a pesé lourd dans la sanction la Cour relevant notamment que l'usage simultané du terme "version bêta" qui renferme normalement une notion de gratuité "(...) pour permettre aux internautes, par leurs critiques, de contribuer à la mise en œuvre d’un produit fini" et celui de  “commercialisable”  (qui) "se réfère à une notion de profit immédiat" ne pouvaient être compatibles dans le même contrat : "(...)les notions de “version bêta” et de “commercialisable” sont antinomiques(...)".

Quant aux cahier des charges, la Cour rappelle son importance en la matière notant que son objet "(...) est de définir avec une grande précision toutes les fonctionnalités attendues du produit, pour permettre, notamment, au prestataire de facturer son travail(...)". Rien n'interdit cependant de prévoir un autre document que le cahier des charges parfois mal adapté au caractère évolutif du travail de conception de site web et à la réactivité attendu par le client aux demandes formulées.

Mais qu'il s'agisse d'un cahier des charges, d'une lettre de mission ou de tout autre document autrement nommé, physique ou numérique, la définition claire des attentes du client et de la mission du concepteur de site web doit figurer dans le contrat ou dans ses annexes et surtout éviter ce que la Cour d'Appel de Paris qualifie de "(...) zones d’ombre(...)"

Que pèse l'économie réalisée sur ce contrat par la société condamnée, au regard des 30 000€ de dommages et intérêts auxquelles elle est condamnée?... 

Si le contrat avait été rédigé par un avocat, une telle condamnation aurait sans doute pu être évitée... A méditer!

Commentaires

Soyez le premier à poster un commentaire !

Ajouter votre commentaire

Identifiez vous pour poster un commentaire.