17 octobre 2017

Actualités juridiques

Délit d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données : renforcement de la répression pénale.

26 mai 2012 à 15h15 par Christophe Landat
 



La loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité vient renforcer la répression du délit susvisé au travers de la création d’une circonstance aggravante supplémentaire par rapport au texte existant jusqu’alors dans le code pénal dans la partie consacrée aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données .
 
Les articles 323-1 à 323-3 du code pénal prévoient désormais une aggravation de la peine encourue puisque le maximum encourue varie selon les textes de 5 à 7 ans d’emprisonnement et l’amende de 75 000 à 100 000€ d’amende.
 
Le quantum de la peine est aggravé lorsque le délit a été commis « à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat ».

Rappelons quand même que le code pénal prévoit le maximum encouru, la peine n'a rien d'automatique heureusement.

Voilà qui va encore justifier une augmentation des honoraires d'avocat pour ceux qui se feront choper...




 
 
 

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