22 juin 2017

Actualités juridiques

TF1 perd son procès face à YOUTUBE.

29 mai 2012 à 17h51 par Christophe Landat



Le 18 mars 2008,  TF1,  TF1  VIDEO,  LCI, e-TF1 et TF1 INTERNATIONAL (rien que ça...) assignaient YouTube devant le tribunal de commerce de Paris sur la base d'une action  "en contrefaçon,  concurrence déloyale
et parasitaire". TF1 (pour faire court) reprochait à YOUTUBE la diffusion de nombre de ses programmes, entiers ou partiels et réclamait pas moins de 150 millions d'euros de dommages et intérêts. 

Le TGI de Paris vient de débouter les demandeurs.

Premier étonnement dans ce dossier - sans doute celui qui vous intéressera le moins - c'est l'erreur de saisine des conseils des sociétés en demande : un Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixe le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.

Tous ceux qui pratique la matière savent normalement que la juridiction compétente est le TGI et qu'il existe des régles particulères en matière de compétence territoriale au niveau de la matière juridique en question. Règles qui sont régies par l'Article D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire annexe tableau VI.

Pourquoi TF1 et consorts sont-ils allés saisir le Tribunal de... Commerce?... Un mystère sans réponse mais qui intrigue.

Evidemment le Tribunal de Commerce s'est déclaré incompétent par jugement du 13 mai 2009 et l'affaire a finalement rebondi devant le TGI de Paris où là encore, seconde curiosité procédurale, les demandeurs ne sont pas "constitués" (acte basique et obligatoire pour tout avocat intervenant au TGI). Que s'est-il donc passé? Là encore mystère... mais on en vient à se poser de très sérieuses questions sur des erreurs aussi énormes pour des choses aussi simples...! Si j'osais une comparaison, je dirais qu'une constituion devant le TGI pour un avocat, c'est comme préparer un steak hâché pour un apprenti boucher, y'a rien de sorcier!... J'ai osé...

Bilan des courses... radiation du dossier. Je connais quelques confrères qui ont du avoir des nuits agitées... 
 
Sur le fond TF1 demandait à la juridiction de condamner YOUTUBE à environ 150 millions d'euros à titre d'indemnisation de leur préjudice, outre des mesures d'interdiction et de publication. 

Le Tribunal a rendu un jugement assez sévère pour TF1 et consorts balayant l'ensemble des prétentions sur de purs arguments juridiques : on notera par exemple que la juridiciton relève que les pièces fournies par la chaîne ne démontrent pas l'existence d'une exclusivité dans la diffusion des programmes en cause : "L’analyse de l’extrait extrêmement succinct  du premier contrat qui comme le souligne la société YouTube ne donne aucun renseignement sur une éventuelle exclusivité consentie par la société AT à la société TF1 Vidéo, établit que c’est la société AT VIDÉO qui serait la personne morale qui a pris l’initiative et la responsabilité de la première fixation de  cette  oeuvre, qu’elle  est donc  la  productrice  du  vidéogramme litigieux et qu’elle n’a fait que consentir des droits d’exploitation vidéo du programme  BARBAPAPA, série 1, 2 et 3 à la société TF1 Vidéo".

Traduction : TF1 fournit la preuve avec le contrat présent dans son bordereau de pièces qu'elle n'est pas titulaire des droits dont elle entend solliciter le respect... Et oui, mieux vaut lire les pièces attentivement avant de les produire.

Le Tribunal relève encore que "la société TF1  Vidéo  n’était  pas  titulaire des droits d’exploitation VOD  de  ce  programme  et rien n’est établi  quant à l’exclusivité de ces simples droits d’exploitation."

Ainsi à de nombreuses reprises les demandes sont écartées, les sociétés en demande ne justifiant pas la titularité des droits qu'ils font valoir.

On pourrait glosser pendant des heures sur ce jugement mais le public le plus friand de ces analyses est sûrement celui des professionnels du droit.

Reste un point important est intéressant, c'est le statut d'hébergeur qui est reconnu à YOUTUBE par le Tribunal. On sait (ou pas...) que ce statut d'hébergeur est très protecteur, puisque la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique prévoit que l'hébergeur ne peut être tenu civilement ou pénalement responsable des contenus qu'il héberge sauf à démontrer qu'il avait connaissance d'éléments manifestement illicites et qu'il n'agit pas "promptement" pour les retirer en empêcher l'accès.

Confirmation d'une décision du 17 février 2011 de la Cour de Cassation conférant déjà à DAILY MOTION le statut d'hébergeur?

Quant aux 80 000€ d'article 700 (du code de procédure civile) que TF1 et consorts devront verser à YOUTUBE, petite explication juridique simplifiée : ce texte prévoit que  dans toutes les procédures, le juge condamne la partie perdante, à payer à l'autre partie "la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens".

Il n'est pas inutile de savoir que le texte précise que 'Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée" et qu'il  "peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."
 
Enfin, là encore en faisant simple, les dépens (qui sont limitativement énumérés par la loi) représentent les sommes qu'a du exposer YOUTUBE pour obtenir cette décision de justice : frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution etc...
 
Les honoraires d'avocats ne sont pas compris dans les dépens.
 

 

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