21 octobre 2017
Vous êtes ici : Accueil / Blog / Le droit en chiffres / 20%

Actualités juridiques

20%

14 juin 2012 à 18h23 par Christophe Landat
 

C'est le montant de l'abattement que vous accorde la loi si vous payez votre amende et le droit fixe de procédure dans les 30 jours de son prononcé : ce sont notamment les articles  707-2 et 707-3 du code de procédure pénale qui en traitent :

Article 707-2 : "En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut s'acquitter du montant du droit fixe de procédure dû en application de l'article 1018A du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, du montant de l'amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé. 

Lorsque le condamné règle le montant du droit fixe de procédure ou le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, ces montants sont diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.(...)"

Article 707-3 :
"Lorsque le tribunal prononce une condamnation à une peine d'amende en matière correctionnelle ou de police, le président avise le condamné que, s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.(...)"

Commentaires

Soyez le premier à poster un commentaire !

Ajouter votre commentaire

Identifiez vous pour poster un commentaire.