21 août 2017

Actualités juridiques

Comment réagir à une mise en demeure concernant le contenu de son site web?

18 juin 2012 à 15h42 par Christophe Landat
 

Vous êtes éditeur ou hébergeur d'un site ou d'un blog? Vous venez de recevoir une mise en demeure "officielle" émanant d'un avocat!? Ne paniquez pas, avant de voir le ciel s'écrouler sur votre tête et avant, le cas échéant de consulter vous-même un avocat, prenez le temps de vérifier certains points très simples qui doivent avoir été respectés par cet homme de loi pour que votre reponsabilité puisse être éventuellement engagée.
Première chose à savoir : un avocat ne peut pas vous mettre en demeure n'importe comment : notre profession est une profession réglementée et nous sommes assermentés. Nous sommes aussi des auxiliaires de justice. Nous sommes enfin tenus à une déontologie et ne pouvons pas faire n'importe quoi dans nos démarches.

Si le ton du courrier peut être comminatoire, il n'en reste pas moins que l'avocat ne peut pas tout se permettre. Ainsi ne pourra-t-il pas vous menacer d'une procédure pénale si vous ne vous acquittez pas d'une certaine somme d'argent ou si vous ne vous pliez pas à certaines obligations.

Certes, il peut faire écho à des textes répressifs, mais son propos ne peut alors être conditionnel. Il ne pourra par exemple pas vous écrire : "A défaut de vous acquitter de la somme de XXX€ de dommages intérêts dans les 8 jours, je serai contraint de déposer plainte au nom et pour le compte de mon client". Une telle formulation ferait tomber ce professionnel (mais c'est valable également pour tout autre personne) sous le coup du délit de chantage.
 
Traditionnellement les juges sanctionnent par la notion d’abus de droit l’obtention d’avantages sans rapport avec le droit invoqué ou encore l'obtention d'avantage hors de proportion avec le droit invoqué.
 
Sachez ensuite que concernant le contenu de votre site ou de votre blog, des règles spécifiques s'appliquent : c'est la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - dite loi LCEN -  qui fixe notamment le régime de responsabilité des hébergeurs.

La responsabilité de l'hébergeur ne peut être « (…) engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services (si l'hébergeur n'avait) pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère (…) ».
 
C’est donc l'ignorance du fait délictuel - au sens civil du terme - qui vous protège.
 
En revanche dès lors que vous êtes informé de la situation posant problème, les choses changent, le même article précisant que cette responsabilité n’est pas engagée « (…) si, dès le moment où (ils) en ont eu cette connaissance, (ils) ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. ».

En résumé si vous êtes mis en cause en raison du contenu de votre blog ou de votre site : 

1 - L'éditeur du site doit avoir été au préalable mis en demeure de remédier à l'irrégularité (mais vous pouvez avoir la double casquette d'éditeur et d'hébergeur...)
2 - Vous devez ne pas avoir su au préalable que la situation posait problème
3 - Vous devez réagir "promptement" en retirant le contenu litigieux de votre site ou de votre blog.


Si vous respectez ces consignes légales, sauf cas particulier, votre responsabilité ne peut pas être valablement engagée.

En cas de doute, surtout si des sommes d'argent vous sont réclamées, consultez un avocat et ne réglez rien!

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