17 octobre 2017

Actualités juridiques

Les conditions générales d'utilisations sur le WEB : obligatoires ou pas?

18 juin 2012 à 18h31 par Christophe Landat
   

Quand on parcours les forums du Web, une question revient très régulièrement : je lance mon blog ou mon site perso, dois-je oui ou non faire figurer sur ce dernier des conditions générales d’utilisation (CGU) ? Le point sur l’état de la législation en la matière.
Et tout d’abord une réponse claire : NON ! Non , vous n’êtes pas tenu dans le cadre d’une utilisation privée d’un site ou d’un blog de faire apparaître des CGU. Mais pour autant, la liberté n’est pas non plus totale.
 
Ce à quoi il faudra s’intéresser, ce sont les mentions légales, elles, obligatoires. Mais avant de s’y intéresser, précisons tout de même que ce qui n’est pas obligatoire n’est pas forcément inutile… et le conseil à retenir en la matière est celui de préciser sur votre « espace web » votre politique relative à certains points de droit récurrents sur le net : quid de la propriété intellectuelle (par exemple, si des utilisateurs peuvent déposer des photos, ils déclarent être bien titulaire des droits afférents pour leur utilisation), de la responsabilité de l’éditeur, de la politique de confidentialité et des cookies etc…
 
Si litige il devait y avoir, un juge appelé à statuer se référera à ces CGU à conditions qu’elles soient facilement accessibles et visibles.
 
Pour conclure sur les mentions légales, on renverra à l’excellent site de la CNIL laquelle met à disposition de chacun les outils permettant de déterminer au plus près de votre activité sur le WEB les mentions légales que vous devrez faire figurer sur votre site.

C’est par ici.



 
 

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