17 octobre 2017

Actualités juridiques

Divorce des couples binationaux : du nouveau!

25 juin 2012 à 17h17 par Christophe Landat
 
(source : europarltv vidéo ci-dessous)

Si l'amour ne connait pas de frontières, le droit si! Enfin parfois. Mais là où le droit doit normalement être conçu comme un outil de simplification, il complique singulièrement les choses quand il s'agit de savoir lequel appliquer dans le cadre d'un divorce entre personnes de nationalités différentes, mariées parfois dans un pays dont ils ne sont ni l'un ni l'autre citoyen...

C'est pourquoi 14 pays européens ont décidé à travers le règlement dit "Rome III"  (Télécharger le fichier)  qui est entré en vigueur le 21 juin dernier de permettre de déterminer à l'avance le droit applicable. A l'instar du contrat de mariage visant à prévenir les conflits en cas de séparation, ce texte a vocation à permettre de prévoir à l'avance la législation applicable. 

La suite en image!
 





 
 

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