22 juin 2017

Actualités juridiques

Cour de Cassation et QPC : illustration du service minimum...

13 juil 2012 à 14h07 par Christophe Landat
J'ai récemment déposé une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) au cours d'une instance pénale devant le Tribunal Correctionnel de Montpellier dans un dossier de droit pénal de l'urbanisme. J'attendais avec impatience la réponse de la Cour de cassation sur sa tansmission ou son rejet. J'ai découvert l'application du service minimum chez nos "illustres" juges...


Des heures de travail de recherches, de réflexions, de rédaction pour répondre à l'exigence de formalisme posé par les textes et avoir une chance de faire en sorte que la juridicition estime suffisament pertinente ma QPC pour accepter de la transmettre à la Cour de Cassation. Rajoutez à cela, 30 bonnes minutes de débat constructif avec le président du Tribunal pour parfaire la démarche au cours de l'audience et vous obtenez un travail rigoureux, sérieux et argumenté qui conduit à la transmission d'une QPC au filtre de la Cour de Cassation avant une éventuelle transmission au Conseil Constitutionnel.

Un vrai parcours du combattant...

Pourtant qu'on ne s'y trompe pas : avocats et magistrats ont tous les jours l'occasion de voir leur argumentaire être battu en brèche : les premiers par les décisions rendues par les juges, les seconds par les éventuelles réformations ou cassation qu'ils peuvent subir de la part de leurs collègues français ou européens. Il ne s'agit donc pas ici de crier à l'injustice sur le rejet par la Haute Juridiction de ma QPC : c'est le sort de 90% des dossiers transmis.

Il est en revanche regrettable de constater qu'à une charge de travail importante répond un arrêt dénué de tout fondement juridique.

Laissons de côté le fait que l'avocat est traditionnellement - et tout à fait légalement malheureusement - laissé en dehors du champ de l'information du déroulement de la procédure devant cette Cour : date d'audience, réquisitions de l'avocat général, transmission de la décision, tout cela, l'avocat n'y a pas droit... Dont acte.

Mais quand la Cour de Cassation répond à un travail soigné et documenté par une décision de deux pages... et un attendu sybillin dénué de toute construction juridique ainsi rédigé  : " Mais attendu que la question posée ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux, dès lors que les textes critiqués ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et peines", on est en droit de se sentir - pardon si le mot est fort - méprisé.

Les plus curieux pourront également télécharger la QPC qui avait été rédigée et noterons le décalage d'argumentation juridique entre la question posée et la justification du rejet  de la transmission au Conseil Constitutionnel.

Les statistiques officielles de la Cour Européenne des Droits de l’Homme démontrent que la France est un des plus mauvais élève de l’Europe en matière de respect de l’équilibre des forces dans les procédures puisque selon un rapport rendue par cette institution, sur une période s’étalant entre 1959 et 2010 34% des condamnations de notre pays ont été prononcées pour des violations du droit à un procès équitable prévu par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
 
Selon la même étude, 74% des arrêts concernant la France sont des arrêts sanctionnant une violation des droits des justiciables. On peut considérer qu'en voilà une belle illustration et je réfléchi d'ailleurs à une saisine de la CEDH.
 
Dans le palmarès des Etats les plus respectueux des droits et libertés fondamentaux en considération du nombre de condamnations prononcées par  la Cour Européenne des Droits de l ‘Homme, sur 47 Etats visés par le rapport, la France arrive… en 40ème position donc parmi les pays les plus condamnés.
 
Déjà dans un rapport plus ancien, la CEDH notait que « plus de la moitié des arrêts rendus par la Cour concernent quatre des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, à savoir la Turquie (2295), l’Italie (2021), la Russie (862) et la France (773) ».
 
Or si on utilise une facilité de langage qui consiste à dire que « la France » est un des pays les plus condamnés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la réalité de ce constat, c’est bien que ce sont les magistrats français qui sont parmi les plus condamnés d’Europe pour les atteintes commises aux droits et libertés fondamentaux.
 
La QPC est un bel outil mais bien trop bridé par la Cour de Cassation. Il est grand temps que le légsilateur s'interroge sur la pertinence de la mutation du Conseil Constitutionnel en une vraie Cour Constitutionnelle.

Même sans être juriste, un simple regard sur les deux documents proposés au téléchargement vous font toucher du doigt la différence de densité des deux documents. 

Tout simplement lamentable...

Télécharger le fichier (la QPC)
Télécharger le fichier (l'arrêt)
 

Commentaires

1. Par La Mothe, le 20 juil 2012 à 10h15
La Mothe

La chambre criminelle ne vous répond-t-elle pas en premier lieu et avant le motif critiqué que, contrairement à ce qu'affirme votre QPC complétée par sa note de bas de page n° 3, la question n'est pas nouvelle ?
D'autre part, l'avocat du demandeur n'a-t-il pas accès au rapport écrit pour vérifier comment son affirmation a été appréciée ?

2. Par Maître Christophe Landat, le 20 juil 2012 à 21h43
Maître Christophe Landat

Non la QPC n'a jamais été posée : il aurait fallu une double erreur pour arriver devant la Chambre Criminelle : la mienne et celle de la Juridiction qui a fait droit à la transmission. Mais après tout pourquoi pas. Cliquez sur cette note de bas de page et vous verrez que cette question était bien nouvelle. Quant à la formulation de l'arrêt, on a connu plus clair...
Quant aux développements de la procédure devant la Cour, en pratique, c'est le parcours du combattant pour avoir les infos sachant que la haute juridiction ne transmet rien aux avocats. Elle n'y ait d'ailleurs pas tenu...

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