19 août 2017

Actualités juridiques

Rappel de textes pénaux et demande de fonds ne font pas bon ménage dans un courrier comminatoire...

21 juil 2012 à 00h30 par Christophe Landat
 

Dans l'exercice d'une mise en demeure, il est de bon ton d'éviter d'user du droit pénal avec légèreté. Si la victime (avérée) d'un agissement délictuel se met à l'abri du délit de chantage prévu et réprimé par l'article 312-10 du Code pénal en menaçant le coupable de porter plainte si elle n'est pas indemnisée, il n'en va pas du tout de même de celui qui use de la menace pénale sans être personnellement titulaire  de l'action civile, c'est à dire celui qui est en droit de déposer plainte pour porter sa demande de réparation devant la juridiction répressive.

Si tel n'est pas le cas, la personne qui s'aventurerait à invoquer un texte pénal en imputant un comportement potentiellement répréhensible à son destinataire et à solliciter dans le même courrier le paiement d'une somme d'argent serait susceptible d'engager lui même sa propre responsabilité pénale... Sachant de surcroît que la tentative de cette infraction est punissable, la prudence commandera de toujours s'abstenir de tels comportements dans des courriers comminatoires.

Ceci étant précisé, même le titulaire de l'action civile doit faire preuve de modération dans sa démarche de demande indemnitaire quand on se situe sur le terrain pénal. Car une demande excessive au regard du préjudice causé le fera lui aussi tomber dans le champ de répression du délit.

Bref, manier la matière pénale sans la maîtriser revient à prendre de bien gros risques. Quant à s'en servir pour effrayer le quidam dans une missive visant à faire valoir des droits plus ou moins avérés, cela confine à l'inconscience.
 
 

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