28 juin 2017

Actualités juridiques

La comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité

27 juil 2012 à 17h44 par Christophe Landat
 

CRPC... voilà une abréviation qui fait peur à ceux qui ont à en connaître. Et pourtant le législateur a justement mis en place cette procédure pour les délits qu'il estimait être les moins graves. En pratique, comment cela se déroule-t-il? Combien ça coûte? Et est-ce que ça fait mal?
Les journalistes ont très vite appelé cette procédure "le plaider coupable". Il n'y a pourtant pas plus éloigné d'une plaidoirie pour un avocat qu'une CRPC.

Un zest de droit tout d'abord en rappelant que ce sont les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale qui régissent la matière. Concrètement ensuite, après votre audition par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire, vous vous êtes vu signifié par procès-verbal, sur le champ, une date à laquelle vous devriez vous rendre au Tribunal pour comparaître devant le Procureur de la République.

Point de départ : il faut pour cela que vous ayez reconnu avoir commis l'infraction que l'on vous reproche. Lisez-bien la convocation et ne vous trompez pas de date. La pratique de certains parquets consiste à demander aux policiers et aux gendarmes de délivrer dans le même temps une seconde convocation : il s'agit de votre convocation devant le Tribunal Correctionnel, tout simplement pour le cas où vous refuseriez la peine proposée par le Procureur ou le cas où le Juge homologateur refuserait d'homologuer. Ainsi, on gagne du temps...

L'assistance d'un avocat est obligatoire dans ce type de procédure. Si vous n'avez pas les moyens de vous en payez un, vous pouvez solliciter la désignation d'un avocat d'office au titre de l'aide juridictionnelle. Le "spectacle" offert aux justiciables les jours d'audience de CRPC n'est pas vraiment digne, ni de notre profession qui s'organise comme elle peut, ni de la justice soumise à des contraintes équivalentes.

En effet, les personnes sont toutes convoquées généralement à la même heure et il y a généralement beaucoup de monde. On entend souvent cette réflexion : "c'est l'usine ici...".

Les convocations n'ont souvent pas été bien lues et les personnes découvrent la plupart du temps que l'avocat est ogligatoire. Pas d'avocat, pas de CRPC... et le problème se complique quand les revenus du prévenu lui interdisent le bénéfice de l'aide juridique. Se nouent alors dans les couloirs des palais de justice des échanges entre clients et avocats qui pour ma part, me dérangent énormément : ceux ayant trait au réglement d'honoraires sur le champ...

La pratique varie en fonction des confrères, coincés entre le fait de ne pas travailler gratuitement et le fait de ne pas apparaître comme "le vautour de service" dont, de toute façon, on ne peut se passer. Pas facile à gérer, pas terrible pour notre image. Et dieu sait qu'on a pas besoin de ça.

Pourtant la CRPC a son utilité : l'audience est en réalité une audience de cabinet : le prévenu et l'avocat sont assis en face  du Procureur et de son Greffier, une peine (légère normalement) est proposée par le Procureur et là, en fonction du parquetier et de l'avocat, soit on discute, soit on discute pas, sachant que la loi ne prévoit pas... que l'on discute!

Si un accord est donné par le prévenu (qui peut aussi demander un délai pour réfléchir : article 495-8 dernier alinéa du code  de procédure pénale : "La personne peut librement s'entretenir avec son avocat, hors la présence du procureur de la République, avant de faire connaître sa décision. Elle est avisée par le procureur de la République qu'elle peut demander à disposer d'un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si elle refuse la ou les peines proposées."), il faut alors ensuite attendre l'audience d'homologation.

Celle-ci se déroule quelques heures plus tard, devant un magistrat du siège assisté de son greffier : il vérifie le dossier, l'accord du prévenu sur la proposition de peine et si tout lui paraît convenable sur le plan de la procédure et sur le quantum de la peine, il homologue immédiatement la CRPC.

C'est à ce stade que l'éventuelle victime a vocation à solliciter des dommages et intérêts et que ceux-ci peuvent être discutés. La victime peut être assistée d'un avocat mais ça n'est pas obligatoire.

Un lien est souvent fait ensuite avec le BEX (Bureau d'Exécution des Peines) auprès duquel peuvent être réglés les amendes, lesquelles bénéficient d'un abattement de 20%  si elles sont payées dans le mois.

Justice "fast food" ou pas? Chacun dans le métier a son opinion. Mais à l'évidence la CRPC constitue une brèche vers ce que pourrait être un véritable "plaider coupable à l'anglo-saxone". On en est à des années lumières avec ce système, mais pourtant, bien encadré, une telle option présenterait à l'évidence beaucoup d'avantages.

Mais c'est un autre débat.
 

Commentaires

Soyez le premier à poster un commentaire !

Ajouter votre commentaire

Identifiez vous pour poster un commentaire.