20 octobre 2017

Actualités juridiques

Demande de passeport pour les français de l'étranger : c'est où on veut!

27 août 2012 à 16h31 par Christophe Landat
 

Le 5 juillet 2012, le Ministre de l'Intérieur avait été interrogé sur les conséquences de la délocalisation des passeports. La question posée par le Sénateur UMP Christian COINTAT était simple : où un français résidant à l'étranger, mais de passage en France pour ses vacances, peut-il faire sa demande de passeport biométrique?

La réponse du Ministre est tombée le 23 août 2012 : "Le dépôt des demandes de passeports biométriques est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire par le libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier de demande de passeport auprès de tout service compétent pour traiter cette demande (mairies, services consulaires ou ambassades) et ce, quel que soit son domicile. Toutefois, conformément au décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, le titre de voyage est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Dans ces conditions, un Français domicilié à l'étranger et en congé en France peut demander et obtenir la délivrance d'un passeport dans la commune de son choix.".

Pratique et bon à savoir! Petit bonus ce lien vers un dépliant fort bien pensé par le Ministère pour ces démarches.

 

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