19 août 2017

Actualités juridiques

Les non-résidents en France désormais touchés par la CSG et la CRDS sur leurs revenus du Patrimoine

27 août 2012 à 17h53 par Christophe Landat
L'article 29 de loi de finance rectificative votée le 16 août 2012 a modifié le Code de la sécurité sociale pour prévoir désormais l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus du patrimoine des non-résidents en France. Cette disposition avait (dans le projet de loi) fait l'objet d'une saisine du Conseil Constitutionnel par les élus de l'opposition. 

Les juges ont considéré que cette disposition était conforme aux textes fondamentaux par une décision du 9 août 2012.
 

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