23 août 2017

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Affaire Gérald Dahan : une imitation est-elle une usurpation d'identité?

29 août 2012 à 09h32 par Christophe Landat
L'humoriste Gérald DAHAN est sous le coup d'un dépôt de plainte de l'ex-ministre Nadine MORANO : on sait qu'il avait monté un canular consistant à appeler Madame MORANO au téléphone en imitant la voix de Louis ALLIOT, cadre du Front National. L'imitation - assez réussie - avait trompé Madame MORANO à qui on a reproché ensuite la teneur de la discussion qui s'est ensuite développée.

Cette dernière a déposé plainte contre l'humoriste notamment semble-t-il (prudence quand on ne connait pas le dossier...) pour usurpation d'identité. Eléments de réponse sur ce délit.
C'est l'article 434-23 du code pénal qui vise et réprime l'usurpation d'identité :  "Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende (...)."

Dès le premier alinéa on ne peut que constater que la messe est dite sur le plan pénal et que les poursuites (sur ce point) contre Monsieur DAHAN ne pourront pas aboutir : le texte prévoit en effet que la personne dont l'identité a été usurpée doit être placée face à un risque de poursuites pénales.

Pour faire simple : si Gérald DAHAN avait pris la voix de Louis ALLIOT pour appeler Mme MORANO et la menacer des pires choses, il engageait alors potentiellement sa responsabilité pénale. En l'espèce, la discussion téléphonique semble avoir été plutôt cordiale.

Pour être punissable, l'usurpation d'identité doit avoir été réalisée dans le but de commettre une infraction qui aurait pu être reprochée à la personne imitée.  Il aurait donc fallu que Monsieur DAHAN fasse courrir à Monsieur ALLIOT le risque de poursuites pénales en prenant sa voix. Ce n'est pas le cas.

Sur ce point, il est acquis que l'humoriste ne pourra pas être condamné. Reste que c'est au Procureur de la République qu'il appartient de décider de la mise en mouvement de l'action publique. A défaut de le faire, il peut classer sans suite et le cas échéant Madame MORANO pourrait alors agir sur un plan purement civil ou via une citation directe (équivalent de l'assignation au pénal) ou encore en déposant plainte auprès d'un juge d'instruction, qui, n'en doutons pas, serait râvi de voir son cabinet encombré d'un tel dossier...

S'agissant en revanche du problème visant le scrutin, difficile de dire quoi que ce soit sans connaître exactement les textes de répression visés dans la plainte. 

La question de savoir si une imitation peut constituer une usurpation d'identité trouve donc une réponse : oui, c'est possible, mais encore faut-il que l'imitateur fasse alors courrir un risque pénal à la personne dont il "emprunte" la voix. Le but de l'imitation sera alors motivé par la réalisation d'un délit ou d'un crime. Sauf erreur de ma part, c'est rarement l'objectif des comiques.

Que ses fans se rassurent, on devrait revoir très vite Monsieur DAHAN sur le planches... et non entre quatre murs!

 

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